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Perte de la moitié du capital social = régularisation obligatoire ?

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Une société traverse une période difficile. Pour y remédier dans les meilleures conditions possibles, le dirigeant décide d’entamer une procédure de sauvegarde. Constatant dans le même temps que le montant de ses capitaux propres se situe désormais à un niveau inférieur à la moitié du capital social, il se demande s’il doit aussi engager la […]

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Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

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Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an. Il a appris que la loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, a relevé ce plafond […]

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Nouveaux taux neutres du PAS : PAS pour maintenant ?

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Parce qu’il ne souhaite pas communiquer son taux de prélèvement à la source à son employeur, un salarié se voit appliquer un « taux neutre » qui dépend uniquement de son salaire. En l’absence de publication des nouveaux taux neutres de prélèvement à la source pour 2026 au 1er janvier 2026, un salarié constate que […]

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Conditions de ressources du prêt à taux zéro (PTZ) – 2026

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Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à l’accession à la propriété des ménages, sous conditions de ressources.  Ce prêt est sans intérêts, sans frais de dossier et d’une durée ne pouvant excéder 25 ans. La condition de ressource tient compte :  des ressources du ménage ; du nombre de personnes […]

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Indice des prix des logements neufs et anciens – Année 2023

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Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an 1er trimestre 2023 133,3 – 0,2 % + 2,9 % 2e trimestre 2023 132,4 – 0,7 % + 0,7 % 3e trimestre 2023 131,1 – 1,0 % – 1,5 % 4e trimestre 2023 128,9 – 1,7 % – 3,6 % Base 100 : en 2015 Source :  […]

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Plafonnement du supplément de loyer solidarité (SLS) – 2026

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Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément de loyer solidarité (SLS) dès lors que leurs revenus dépassent de plus de 20 % des plafonds de ressources à respecter. Ce supplément de loyer s’ajoute au loyer et aux charges payés par le locataire. Le montant du SLS est obtenu en appliquant un coefficient de […]

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Indice des prix des logements neufs et anciens – Année 2024

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Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an 1er trimestre 2024 127,0 – 1,4 % – 4,8 % 2e trimestre 2024 126,3 – 0,5 % – 4,6 % 3e trimestre 2024 126,3 + 0,0 % – 3,5 % 4e trimestre 2024 126,4 + 0,1 % – 1,9 % Base 100 : en 2015 Source :  […]

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Logiciels de caisse auto-certifiés : validés ?

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Un commerçant est équipé d’un logiciel de caisse pour lequel il justifiait, jusqu’à présent, de sa conformité via une attestation individuelle de l’éditeur.  Alors qu’il a engagé les démarches pour obtenir une certification auprès d’un organisme certificateur accrédité pour justifier de la conformité de son logiciel de caisse, son voisin, également commerçant, l’informe qu’il n’est […]

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Indice des loyers des activités tertiaires – Année 2025

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L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur. Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2025 137,29 + 1,60 2e trimestre 2025 137,15 […]

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