Pour des raisons professionnelles, 2 époux, soumis à une imposition commune, vivent chacun dans un logement distinct. L’épouse se voit réclamer le paiement de la taxe d’habitation pour l’appartement qu’elle occupe seule. Une taxe qu’elle refuse de payer : le logement constitue sa résidence principale effective de sorte qu’il n’est pas concerné par la taxe […]
L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.). Période Indice Janvier 2026 323,1 Février 2026 322,9 Mars 2026 321,7 Avril 2026 321,9 Mai 2026 321,8 […]
Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 175,7 – 1,3 % Février 2026 180,8 + 2,2 % Mars 2026 176,1 – 2,7 % Avril 2026 178,6 + 1,7 % Mai 2026 178,9 + 0,5 % Juin 2026 181,0 + 1,3 % Juillet […]
Un entrepreneur, jusqu’alors soumis au régime simplifié de TVA, apprend que ce régime va disparaître au 1er janvier 2027 et qu’il relèvera alors du régime réel normal. Il s’interroge sur les conséquences pratiques de ce changement. Doit-il effectuer des démarches particulières avant la nouvelle année ? Oui Non La bonne réponse est…Non Le passage au […]
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur. Référence 100 au 1er trimestre 2010 Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2026 137,42 […]
Le 10 septembre 2026, une entreprise reçoit d’un fournisseur une facture au format PDF par e-mail. Parce qu’il estime que cette facture aurait dû être transmise via une plateforme agréée, son fournisseur étant désormais dans l’obligation d’émettre des factures par ce biais, le chef d’entreprise décide de la refuser et de suspendre son paiement. A-t-il […]
Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 118,9 + 0,4 % Février 2026 119,1 – 0,8 % Mars 2026 118,3 – 2,2 % Avril 2026 124,0 + 4,0 % Mai 2026 128,7 + 2,9 % Juin 2026 Juillet […]
Un entrepreneur décide de vendre ses parts sociales d’une société détenant majoritairement des biens immobiliers. L’acquéreur lui propose de confier la rédaction du contrat de cession à son conseil habituel. Mais le vendeur rappelle que, s’agissant d’une vente de parts sociales, il n’est pas obligatoire de passer par un professionnel. Cependant, l’acquéreur hésite : selon […]
Pour libérer de l’espace dans ses locaux, le dirigeant d’une PME décide de faire un grand tri dans ses archives. Il prévoit de détruire toutes les factures, déclarations fiscales, relevés bancaires et pièces comptables datant de plus de 6 ans, convaincu qu’il n’est plus tenu de les conserver. Mais est-ce possible ? Oui Non La […]
Avant les vacances d’été, un dirigeant d’entreprise organise un dîner avec toute l’équipe et en profite pour inviter également les conjoints et partenaires des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise. Puisque l’entreprise a réglé l’intégralité de l’addition, se pose la question de la TVA. Par principe, la TVA acquittée par l’entreprise dans un cadre professionnel est […]