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Facture au format PDF = paiement refusé ?

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Le 10 septembre 2026, une entreprise reçoit d’un fournisseur une facture au format PDF par e-mail. Parce qu’il estime que cette facture aurait dû être transmise via une plateforme agréée, son fournisseur étant désormais dans l’obligation d’émettre des factures par ce biais, le chef d’entreprise décide de la refuser et de suspendre son paiement. A-t-il […]

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Indice des prix des logements anciens – 2026

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1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 2e trimestre 2026   Variation trimestrielle Variation annuelle Ensemble – 1 % – 0,8 % Appartements – 0,7 % – 0,1 % Maison – 1,3 % – 1,3 % 2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 2e trimestre 2026   Variation trimestrielle Variation […]

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Vente de parts : quand la prépondérance immobilière change tout…

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Un entrepreneur décide de vendre ses parts sociales d’une société détenant majoritairement des biens immobiliers. L’acquéreur lui propose de confier la rédaction du contrat de cession à son conseil habituel. Mais le vendeur rappelle que, s’agissant d’une vente de parts sociales, il n’est pas obligatoire de passer par un professionnel. Cependant, l’acquéreur hésite : selon […]

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Documents comptables archivés = poubelle ?

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Pour libérer de l’espace dans ses locaux, le dirigeant d’une PME décide de faire un grand tri dans ses archives. Il prévoit de détruire toutes les factures, déclarations fiscales, relevés bancaires et pièces comptables datant de plus de 6 ans, convaincu qu’il n’est plus tenu de les conserver. Mais est-ce possible ? Oui Non La […]

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Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – 2026

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Indice du climat des affaires dans les activités immobilières  Période Indice Janvier 2026 99 Février 2026 95 Mars 2026 97 Avril 2026 94 Mai 2026 90 Juin 2026 88 Juillet 2026   Août 2026   Septembre 2026   Octobre 2026   Novembre 2026   Décembre 2026   Source :  Indice du climat des affaires dans […]

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Repas d'équipe avec conjoints = TVA allégée ?

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Avant les vacances d’été, un dirigeant d’entreprise organise un dîner avec toute l’équipe et en profite pour inviter également les conjoints et partenaires des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise. Puisque l’entreprise a réglé l’intégralité de l’addition, se pose la question de la TVA. Par principe, la TVA acquittée par l’entreprise dans un cadre professionnel est […]

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Job d'été des étudiants = hausse d’impôt des parents ?

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Un étudiant de 18 ans a trouvé un job d’été pour travailler pendant les 2 mois de vacances estivales pour un salaire total proposé de 3 000 €. Il se demande toutefois si ces revenus seront imposables et s’il y aura une incidence s’il est ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents. D’après […]

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Réduction de loyer de solidarité – 2026

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La réduction de loyer de solidarité (RLS) est une diminution de loyer destinée aux foyers les plus précaires.  Le niveau varie en fonction de : la composition d’une foyer ; la zone géographique où est situé votre logement. Les bénéficiaires doivent résider dans un logement conventionné HLM ou géré par une société d’économie mixte, qui […]

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Prise d'acte de la rupture du contrat : possible pour l'apprenti ?

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Une apprentie, embauchée depuis plusieurs mois pour préparer un BTS, voit ses conditions de travail se dégrader fortement. Elle reproche à son employeur de ne plus l’accompagner correctement dans sa formation, de la laisser sans encadrement et de lui imposer des conditions de travail qu’elle estime incompatibles avec la poursuite de son apprentissage. Estimant que […]

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