Site Loader

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – À partir du 1er mars 2026

Publié le

Applicables à partir du 1er mars 2026   1/ Procédure de redressement professionnel L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception : d’un émolument principal de 301,80 € ; de 2 émoluments accessoires : d’un montant de 50,31 € […]

Lire la suite

Tarifs des Commissaires de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2026

Publié le

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Requête aux fins de recherche des informations 21,50 € Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles 21,50 € Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention 30,09 […]

Lire la suite

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – À partir du 1er mars 2026

Publié le

Applicables à compter du 1er mars 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne physique 36,23 € Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et […]

Lire la suite

Tarifs des commissaires de justice – Informations des parties et des tiers – 2026

Publié le

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION  ÉMOLUMENT  Assignation  18,28 €  Signification de décision de justice  25,79 €  Signification des autres titres exécutoires  25,79 €  Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer  25,79 €  Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments […]

Lire la suite

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Liquidation – 2026

Publié le

L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire donne lieu à la perception d’un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, selon le barème suivant : Nombre de salariés Chiffre d’affaires  Emolument principal Aucun […]

Lire la suite

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2026

Publié le

L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €. L’émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €. Le liquidateur perçoit pour l’ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €. […]

Lire la suite

Nouveaux taux neutres du PAS : PAS pour maintenant ?

Publié le

Parce qu’il ne souhaite pas communiquer son taux de prélèvement à la source à son employeur, un salarié se voit appliquer un « taux neutre » qui dépend uniquement de son salaire. En l’absence de publication des nouveaux taux neutres de prélèvement à la source pour 2026 au 1er janvier 2026, un salarié constate que […]

Lire la suite

Tarifs des Notaires – Actes divers – 2026

Publié le

Actes divers Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION   ÉMOLUMENT Acte complémentaire ou interprétatif 75,46 €  Acte rectificatif 3,78 € Autorisations (en général) 26,41 €  Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu’ils requièrent un acte […]

Lire la suite

Tarifs des Notaires – Contrats et convention liés à l'activité économique – 2026

Publié le

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l’activité économique  Le compromis donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 7,54 €. Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d’un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE  TAUX APPLICABLE  De 0 à 6 500 €  1,645 […]

Lire la suite

Indice des prix des logements neufs et anciens – Année 2023

Publié le

Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an 1er trimestre 2023 133,3 – 0,2 % + 2,9 % 2e trimestre 2023 132,4 – 0,7 % + 0,7 % 3e trimestre 2023 131,1 – 1,0 % – 1,5 % 4e trimestre 2023 128,9 – 1,7 % – 3,6 % Base 100 : en 2015 Source :  […]

Lire la suite