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Job d'été des étudiants = hausse d’impôt des parents ?

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Un étudiant de 18 ans a trouvé un job d’été pour travailler pendant les 2 mois de vacances estivales pour un salaire total proposé de 3 000 €. Il se demande toutefois si ces revenus seront imposables et s’il y aura une incidence s’il est ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents. D’après […]

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Prise d'acte de la rupture du contrat : possible pour l'apprenti ?

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Une apprentie, embauchée depuis plusieurs mois pour préparer un BTS, voit ses conditions de travail se dégrader fortement. Elle reproche à son employeur de ne plus l’accompagner correctement dans sa formation, de la laisser sans encadrement et de lui imposer des conditions de travail qu’elle estime incompatibles avec la poursuite de son apprentissage. Estimant que […]

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Perte de la moitié du capital social = régularisation obligatoire ?

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Une société traverse une période difficile. Pour y remédier dans les meilleures conditions possibles, le dirigeant décide d’entamer une procédure de sauvegarde. Constatant dans le même temps que le montant de ses capitaux propres se situe désormais à un niveau inférieur à la moitié du capital social, il se demande s’il doit aussi engager la […]

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Tableau des cotisations sociales dues par les avocats – Année 2026

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Les barèmes présentés ci-dessous sont ceux applicables en 2026. 1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité sociale Maladie-maternité Revenus inférieurs à 9 612 € (20 % du Pass) 0 % Revenus compris entre 9 612 € et 19 224 € (20 % à 40 % du Pass) Taux progressif de 0 % à 1,50 % Revenus compris entre 19 224 € et 28 836 € (40 % à 60 % du Pass) […]

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Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés – Année 2026

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1/. Cotisations sociales  A/. En cours d’activité  En métropole Cotisation / contribution Base de calcul Taux Cotisations maladie maternité 1 Revenus inférieurs à 9 612 € — 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, Pass 0 % Revenus compris entre 9 612 € — 20 % du Pass — et 19 224 € […]

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Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

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Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an. Il a appris que la loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, a relevé ce plafond […]

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Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2026

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La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé : lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de […]

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – À partir du 1er mars 2026

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Applicables à partir du 1er mars 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Privilège du Trésor en matière fiscale 1re inscription, la radiation totale ou partielle d’une inscription non périmée 1,52 € Inscription suivante, le renouvellement d’une inscription ou la subrogation 2,03 […]

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Tarifs des Commissaires de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2026

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Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION  ÉMOLUMENT  Acte de saisie-attribution  44,05 €  Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif  21,49 €  Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers  37,61 €  Acte de saisie-vente transformée en […]

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