Tarifs applicables au 1er mars 2026 Sous-catégorie Désignation de la prestation Émolument Publicité de crédit-bail en matière mobilière Inscription principale, y compris la radiation 14,09 € Modification de l’inscription 7,05 € Report d’inscription par le greffier 3,04 € Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions 2,03 € Certificat […]
Tarifs applicables du 28 février 2024 au 1er mars 2026 Sous-catégorie Désignation de la prestation Émolument Publicité de crédit-bail en matière mobilière Inscription principale, y compris la radiation 14,83 € Modification de l’inscription 7,42 € Report d’inscription par le greffier 3,19 € Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre […]
Une société, assujettie à la TVA, se prépare à l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique. Pour cela, elle s’interroge sur son obligation de choisir avant le 1er septembre 2026 une plateforme agréée par l’administration fiscale pour l’échange des factures. Que risque-t-elle si elle n’a pas fait son choix à cette date […]
1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilier Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous : DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION ÉMOLUMENT Attestation de créancier 7,54 € Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) 7,54 € Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l’extrait […]
1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 4e trimestre 2025 Variation trimestrielle Variation annuelle Ensemble + 0,5 % + 1,1 % Appartements + 0,4 % + 1,5 % Maison + 0,5 % + 0,8 % 2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 4e trimestre 2025 Variation trimestrielle Variation annuelle France métropolitaine […]
Du 1er mars 2026 jusqu’au 29 février 2028 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Générique Acte de greffe 1,03 € Certificat 1,03 € Envoi et exécution d’une commission rogatoire 5,05 € Copie 1,03 € Vérification de dépens 2,03 € Saisine en matière […]
Indice de la production dans les activités juridiques et comptables (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 109,4 – 1,4 % Février 2025 109,5 + 0,1 % Mars 2025 110,8 + 1,3 % Avril 2025 109,1 – 1,2 % Mai 2025 109,5 + 0,6 % Juin 2025 110,9 + 0,8 % Juillet […]
1/ Tarifs des actes La prisée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel : en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ; dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d’exploitation et la valeur […]
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 € Signification des autres titres exécutoires 25,79 € Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer 25,79 € Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes […]
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l’insaisissabilité des droits sur la résidence Etablissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière, si […]