L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023) modifie la base de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Cette réforme s’appliquera lors de la régularisation des cotisations de l’année 2025, c’est-à-dire après la déclaration des revenus 2025, en 2026. Le […]
1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité Revenus inférieurs à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenus compris entre 18 840 € et 28 260 € inclus (soit 40 % et 60 […]
Tableaux récapitulatifs des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2025 Cotisations CRPCEN émoluments et honoraires La collecte des cotisations sur les émoluments et les honoraires est gérée par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Cotisations sur les Emoluments et Honoraires 4 % Cotisations au […]
L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) réforme l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026). Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 […]
Du 29 février 2024 au 28 février 2026 La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé : lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés […]
Alors qu’il a acheté sa résidence principale l’année dernière, un propriétaire jette son dévolu sur une nouvelle maison qu’il destine à sa nouvelle résidence principale. Pour réaliser ce nouvel investissement, il doit vendre sa précédente résidence principale acquise quelques mois auparavant. Mais parce qu’il n’aura justement occupé cette maison comme résidence principale que quelques mois, […]
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2025 141,28 + 1,40 % 2e trimestre 2025 144,56 + 1,04 % 3e trimestre 2025 141,58 + 0,87 % 4e trimestre 2025 141,59 + 0,79 % Source : Indice de référence des loyers – 4e trimestre 2025
Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard : de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ; de l’économie, en évitant, par la pratique de taux d’intérêt trop importants, que tous les […]
Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, décide, en fin d’année, de se séparer. Mais parce que les revenus de l’époux sont plus importants que ceux de son épouse et pour bénéficier une dernière fois d’un quotient familial de 2 parts, les futurs ex-conjoints, qui vivent toujours sous le même toit, […]