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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – À partir du 1er mars 2026

Applicables à partir du 1er mars 2026   1/ Procédure de redressement professionnel L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception : d’un émolument principal de 301,80 € ; de 2 émoluments accessoires : d’un montant de 50,31 € […]

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Tarifs des Commissaires de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Requête aux fins de recherche des informations 21,50 € Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles 21,50 € Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention 30,09 […]

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – À partir du 1er mars 2026

Applicables à compter du 1er mars 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne physique 36,23 € Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et […]

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Contingent annuel d’exportation de rhum – 2026

 Département Nom ou raison sociale de la distillerie Contingent de rhum (en hectolitre d’alcool pur)     Rhum traditionnel agricole Rhum traditionnel de sucrerie Martinique 57 666,5040 10 975,0914   Distillerie Dillon SAS 13 948,8590     Distillerie Bellonie et Bourdillon Successeurs 12 185,9517     Rhums martiniquais Saint-James  14 696,8085     Distillerie du […]

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Tarifs des commissaires de justice – Informations des parties et des tiers – 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION  ÉMOLUMENT  Assignation  18,28 €  Signification de décision de justice  25,79 €  Signification des autres titres exécutoires  25,79 €  Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer  25,79 €  Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments […]

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Liquidation – 2026

L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire donne lieu à la perception d’un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, selon le barème suivant : Nombre de salariés Chiffre d’affaires  Emolument principal Aucun […]

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Redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale

Redevances versées pour la délivrance des certificats d’obtention végétale Le barème des redevances versées pour l’examen préalable, la délivrance du certificat d’obtention végétale et pour tous les actes d’inscription ou de radiation, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté, à l’exception du coût d’examen. Instruction de la demande redevance de demande : 140 […]

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Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2026

L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €. L’émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €. Le liquidateur perçoit pour l’ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €. […]

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Tarifs des Notaires – Actes divers – 2026

Actes divers Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION   ÉMOLUMENT Acte complémentaire ou interprétatif 75,46 €  Acte rectificatif 3,78 € Autorisations (en général) 26,41 €  Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu’ils requièrent un acte […]

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Tarifs des Notaires – Contrats et convention liés à l'activité économique – 2026

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l’activité économique  Le compromis donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 7,54 €. Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d’un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE  TAUX APPLICABLE  De 0 à 6 500 €  1,645 […]

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