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Conditions de ressources du prêt à taux zéro (PTZ) – 2026

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à l’accession à la propriété des ménages, sous conditions de ressources.  Ce prêt est sans intérêts, sans frais de dossier et d’une durée ne pouvant excéder 25 ans. La condition de ressource tient compte :  des ressources du ménage ; du nombre de personnes […]

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Plafonnement du supplément de loyer solidarité (SLS) – 2026

Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément de loyer solidarité (SLS) dès lors que leurs revenus dépassent de plus de 20 % des plafonds de ressources à respecter. Ce supplément de loyer s’ajoute au loyer et aux charges payés par le locataire. Le montant du SLS est obtenu en appliquant un coefficient de […]

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Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite – 2026

L’abonnement annuel au service est de 40 euros hors taxe.   Source :  Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés […]

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Tarifs des Notaires – Dettes, prêts et sûretés – 2026

Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique L’acte de consentement à l’antériorité donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l’antériorité, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE  TAUX APPLICABLE  De 0 à 6 500 €  0,645 %  De 6 500 € à 17 000 €  0,266 […]

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Tarifs des Notaires – Patrimoine et activité économique – 2026

Les prestations en matière d’échange donnent lieu à la perception : S’agissant de l’échange bilatéral, d’un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE  TAUX APPLICABLE  De 0 à 6 500 €  3,870 %  De 6 500 € à 17 000 €  1,596 %  De 17 000 € […]

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités 2026

Tarifs applicables au 1er mars 2026 Sous-catégorie Désignation de la prestation Émolument Publicité de crédit-bail en matière mobilière Inscription principale, y compris la radiation 14,09 € Modification de l’inscription 7,05 € Report d’inscription par le greffier 3,04 € Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions 2,03 € Certificat […]

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Plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) – 2026

Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, promoteurs privés, etc.) permettant de financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession, c’est-à-dire d’un dispositif permettant à un particulier d’acheter son logement après l’avoir loué pendant une période donnée. […]

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Tarifs des Notaires – Formalités – 2026

1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilier Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous : DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION  ÉMOLUMENT Attestation de créancier 7,54 €  Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) 7,54 € Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l’extrait […]

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – À partir du 1er mars 2026

Du 1er mars 2026 jusqu’au 29 février 2028 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Générique Acte de greffe 1,03 € Certificat 1,03 € Envoi et exécution d’une commission rogatoire 5,05 € Copie 1,03 € Vérification de dépens 2,03 € Saisine en matière […]

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Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2026

1/ Tarifs des actes La prisée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel : en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ; dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d’exploitation et la valeur […]

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