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Indice de la production des transports maritimes et fluviaux – 2026

Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 Non disponible Non disponible Février 2026 Non disponible Non disponible Mars 2026 Non disponible Non disponible Avril 2026 Non disponible Non disponible Mai 2026 Non disponible Non disponible Juin 2026     Juillet 2026     Août 2026 […]

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Taux de l’intérêt légal – Année 2026

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2d semestre 2026 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 6,84 % Pour tous les autres cas : 2,75 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 8,25 % (3 fois […]

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Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – 2026

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières  Période Indice Janvier 2026 99 Février 2026 95 Mars 2026 97 Avril 2026 94 Mai 2026 90 Juin 2026 88 Juillet 2026   Août 2026   Septembre 2026   Octobre 2026   Novembre 2026   Décembre 2026   Source :  Indice du climat des affaires dans […]

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Réduction de loyer de solidarité – 2026

La réduction de loyer de solidarité (RLS) est une diminution de loyer destinée aux foyers les plus précaires.  Le niveau varie en fonction de : la composition d’une foyer ; la zone géographique où est situé votre logement. Les bénéficiaires doivent résider dans un logement conventionné HLM ou géré par une société d’économie mixte, qui […]

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INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – 2026

Brevet international (PCT) PCT papier (jusqu’à 30 feuilles) : 1 428 €PCT électronique (jusqu’à 30 feuilles) : 1 213 €Taxe de recherche : 1 885 €Feuille supplémentaire (à compter de la 31e) : 16 €Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 606 € pour le dépôt électronique et 714 € […]

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Redevances des procédures INPI – 2026

Tarifs  INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITÉ ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION   Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 € Dépôt d’une demande de certificat complémentaire de protection (n’incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) 520 € […]

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Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2026

La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé : lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de […]

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – À partir du 1er mars 2026

Applicables à partir du 1er mars 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Privilège du Trésor en matière fiscale 1re inscription, la radiation totale ou partielle d’une inscription non périmée 1,52 € Inscription suivante, le renouvellement d’une inscription ou la subrogation 2,03 […]

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Tarifs des Commissaires de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION  ÉMOLUMENT  Acte de saisie-attribution  44,05 €  Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif  21,49 €  Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers  37,61 €  Acte de saisie-vente transformée en […]

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