Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 Non disponible Non disponible Février 2026 Non disponible Non disponible Mars 2026 Non disponible Non disponible Avril 2026 Non disponible Non disponible Mai 2026 Non disponible Non disponible Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 […]
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2d semestre 2026 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 6,84 % Pour tous les autres cas : 2,75 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 8,25 % (3 fois […]
Indice du climat des affaires dans les activités immobilières Période Indice Janvier 2026 99 Février 2026 95 Mars 2026 97 Avril 2026 94 Mai 2026 90 Juin 2026 88 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indice du climat des affaires dans […]
Indice des prix de production des services (référence 100 en 2021) Période Indice Variation trimestrielle Variation annuelle 1er trimestre 2026 110,4 + 0,2 % + 0,9 % 2e trimestre 2026 3e trimestre 2026 4e trimestre 2026 Source : Indice des prix de production des services – […]
La réduction de loyer de solidarité (RLS) est une diminution de loyer destinée aux foyers les plus précaires. Le niveau varie en fonction de : la composition d’une foyer ; la zone géographique où est situé votre logement. Les bénéficiaires doivent résider dans un logement conventionné HLM ou géré par une société d’économie mixte, qui […]
Tarifs INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITÉ ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 € Dépôt d’une demande de certificat complémentaire de protection (n’incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) 520 € […]
La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé : lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de […]
Applicables à partir du 1er mars 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Privilège du Trésor en matière fiscale 1re inscription, la radiation totale ou partielle d’une inscription non périmée 1,52 € Inscription suivante, le renouvellement d’une inscription ou la subrogation 2,03 […]
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Acte de saisie-attribution 44,05 € Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,49 € Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers 37,61 € Acte de saisie-vente transformée en […]