5,5 % ou 10 % ? C’est la question posée par une députée au Gouvernement concernant le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation de logement. Si la question peut paraître simple, la réponse ne l’est pas forcément, car une même opération peut être concernée par les 2 taux. Comment résoudre ce problème ?
Le propriétaire d’un bien mis en location décide de l’agrandir en aménageant les combles. Au-delà…
Le propriétaire d’un bien mis en location décide de l’agrandir en aménageant les combles. Au-delà…
Le propriétaire d’un bien mis en location décide de l’agrandir en aménageant les combles. Au-delà…
Le propriétaire d’un bien mis en location décide de l’agrandir en aménageant les combles. Au-delà…
Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la déclaration des données statistiques (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de mars 2023
Faisant directement suite au développement des livraisons de repas et autres achats alimentaires, un nouveau type d’établissement a commencé à voir le jour dans les centres-villes : les dark stores. Souvent décriés par le voisinage, la nature de leur activité n’est pas encore clairement définie. Les juges donnent néanmoins un premier élément de réponse…
SignalConso n’est pas qu’une plateforme permettant aux consommateurs d’effectuer des signalements concernant un professionnel, un commerce, un magasin ou un site Internet. La DGCCRF rappelle qu’elle est également un outil bénéfique pour les professionnels concernés. Explications.
Ces dernières années, les lois Egalim et Egalim 2 ont été votées pour protéger la rémunération des agriculteurs. Malgré cela, des insuffisances ont perduré… D’où le vote d’une loi dite « Egalim 3 », applicable (en grande partie) depuis le 1er avril 2023…
En cas de défaut caché sur le produit vendu, l’acheteur peut se retourner contre son vendeur et lui demander l’annulation de la vente ou la réparation de son préjudice (toutes conditions remplies). Il faut toutefois faire attention à quelques subtilités, sous peine de ne pas voir son action aboutir. Étude de cas…
