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Une nouvelle convention… qui n’est pas encore applicable

Les autorités françaises et belges ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale, dans le but de moderniser les règles prévues par l’actuelle convention qui ne répondaient plus nécessairement aux derniers standards internationaux.

Parmi les principales nouveautés de cette convention, on retrouve :

  • une nouvelle définition de la « résidence » ;
  • des dispositions relatives aux établissements stables ;
  • des précisions en matière de dispositifs anti-abus.

Pour le moment, cette convention n’est pas encore applicable : elle ne le sera qu’après ratification.

Source : Communiqué de presse du ministère de l’Économie, des finances et de la relance du 9 novembre 2021, n°1631

Une nouvelle convention fiscale franco-belge © Copyright WebLex – 2021

Post Author: Michel GUILLOUT