Site Loader

Des prolongations, mais aussi des précisions

  • Prolongation des exonérations

Les salles de danse, de type P, qui ont subi une interdiction de recevoir du public, continuent de bénéficier d’une exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour les périodes d’emploi allant du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2021.

Notez, pour rappel, que les cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ne sont pas concernées par cette exonération.

De plus, ces salles de danse continueront à bénéficier, au titre des mêmes périodes, de l’aide au paiement des cotisations représentant 20 % de la masse salariale sur les périodes éligibles, dite aide « Covid 2 ».

  • Précision relative au terme de l’aide « Covid 2 »

A cette occasion, il est désormais précisé que pour les autres employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, la fin du bénéfice de cette aide « Covid 2 » est fixée au 31 décembre 2021 au plus tard, pour les périodes d’emploi courant jusqu’à cette date.

Source : Décret n° 2021-1956 du 31 décembre 2021 relatif aux mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Salles de danse : la fête est finie… les exonérations de cotisations aussi ? © Copyright WebLex – 2022

Post Author: Michel GUILLOUT