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Déclaration d’activité et suppression de présentation d’un extrait K Bis

Pour mémoire, l’obligation de présentation d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), appelé extrait K Bis, est progressivement supprimée dans le cadre de certaines démarches administratives.

Tel est le cas, depuis le 12 février 2022, pour les démarches suivantes :

  • la demande d’un agrément ou d’une autorisation d’exercice pour les établissements du secteur des sous-produits animaux ou des produits dérivés (produits d’origine animale ou obtenus à partir d’animaux non destinés à la consommation humaine, embryons, etc.) ;
  • la déclaration d’activité d’opérateur commercial dans le cadre d’échanges d’animaux vivants, de semences et embryons, etc.

Source : Arrêté du 3 février 2022 portant suppression de l’obligation de fourniture d’un extrait K bis dans plusieurs arrêtés relatifs à l’agrément ou l’autorisation d’activités de production animale et d’échange d’animaux

Professionnel du secteur animal : la simplification de certaines démarches © Copyright WebLex – 2022

Post Author: Michel GUILLOUT