Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2021
L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou…
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2021
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument…
Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique – 2021
Les prestations en matière d’échange donnent lieu à la perception : s’agissant de l’échange bilatéral,…
Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique – 2021
L’acte de consentement à l’antériorité donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la…
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2021
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument…
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2021
L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou…
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2021
L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :…
Tarifs des Notaires – Formalités – 2021
1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilier Donnent lieu à la perception…
Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2021
Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les…
Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l'activité économique – 2021
Le compromis signé dans le cadre d’un litige donne lieu à la perception d’un émolument…
