Les médecins ayant obtenu leur diplôme en dehors de l’Union européenne peuvent tout de même exercer en France sous un régime particulier, celui de « praticien à diplôme hors Union européenne » (PADHUE). Une procédure existe afin de régulariser leur diplôme et ainsi exercer de façon classique. Une procédure qui évolue…
Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles emploient au moins 11 salariés et qu’elles exercent leur activité dans une zone où il est instauré. De nouveaux taux, applicables dès le 1er juillet 2025, viennent d’être dévoilés…
Depuis mars 2025, certains assurés peuvent facilement activer leur application Carte Vitale via l’application France identité, permettant ainsi de bénéficier d’une carte Vitale immatérielle. La condition ? Faire partie des départements où cette carte Vitale immatérielle est déployée…
Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2025 versés en mai 2025
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en mai 2025
Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de mai 2025 versés en mai 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de mai 2024
Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de mai 2025
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
L’éco-prêt à taux 0 (éco-PTZ) permet, toutes conditions par ailleurs remplies, de financer la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements répondant à des exigences techniques qui vont connaître quelques modifications. Explications…
Dans le cadre des obligations des opérateurs de plateformes, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFFS) pour 2024 avait mis en place un dispositif obligatoire de déclaration et de précompte des cotisations sociales dues dans ce cadre, depuis réaménagé par la LFSS pour 2025. Zoom sur les modalités concrètes d’application de ce dispositif qui viennent d’être précisées…
Si le principe « à travail égal, salaire égal » s’applique à tous les employeurs, qu’en est-il lorsque la différence de rémunération litigieuse s’élève à 10 centimes par heure entre 2 salariés, dont l’un bénéficie du statut de travailleur handicapé ? Cette différence de rémunération, même minime, peut-elle conduire le juge à conclure à une discrimination salariale ? Illustration dans cette affaire…
Depuis le passage du cyclone Chido sur Mayotte, la reconstruction des habitations dégradées est une priorité. C’est pourquoi la loi d’urgence pour Mayotte permet au Gouvernement de prendre des mesures pour faciliter les opérations…
L’aide MaPrimeRénov’ parcours Accompagné permet aux personnes éligibles d’obtenir des financements pour des rénovations importantes de leurs biens immobiliers. Il faut, pour en bénéficier, se rapprocher d’un accompagnateur agréé, dont les attributions évoluent…
