Impôt sur le revenu
• Date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les départements 55 à 974/976.
Travailleurs indépendants
• Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
• Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2026 versés en mai 2026
• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en mai 2026
• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de mai 2025 versés en mai 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
• Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de mai 2026
• Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de mai 2026
Cotisations sociales en cas de décalage de paie+ Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
• Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2026 versés en mai 2026
• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’avril 2026 versés en mai 2026
• Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’avril 2026 versés en mai 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
• Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paie déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de mai 2026
Congé supplémentaire de naissance : on connait les modalités pour les salariés
Un nouveau congé familial arrive dans l’entreprise : le congé supplémentaire de naissance. Mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce droit soulève déjà des enjeux très concrets pour les employeurs comme pour les salariés : quelles sont les modalités à connaître pour l’anticiper et le mettre en œuvre ?
Congé supplémentaire de naissance: les modalités sont fixées pour les salariés !
Un nouveau congé familial arrive dans l’entreprise : le congé supplémentaire de naissance. Mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce droit soulève déjà des enjeux très concrets pour les employeurs comme pour les salariés : quelles sont les modalités à connaître pour l’anticiper et le mettre en œuvre ?
Congé supplémentaire de naissance : quel traitement en DSN ?
À compter du 1er juillet 2026, certains parents pourront bénéficier d’un nouveau congé supplémentaire de naissance. Mais pour permettre son indemnisation, l’employeur doit respecter un formalisme précis, notamment via la DSN. Quelles sont les démarches à accomplir en paie ?
Aide aux gros rouleurs : une revalorisation importante
Après la mise en place de nombreuses annonces d’aides permettant aux professionnels de financer plus facilement leurs achats de carburants, le Gouvernement procède à quelques adaptations. Aujourd’hui, c’est l’aide aux « gros rouleurs » qui fait l’objet de précisions et remaniements…
Réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : c’est parti ?
La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif fiscal relatif aux bons de souscription de parts de créateur d’entrepreneur (BSPCE). La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures vient d’être confirmée. On fait le point…
SASU à l’impôt sur le revenu : l’épineuse question des prélèvements sociaux est tranchée
Depuis plusieurs mois, de nombreux dirigeants de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ayant opté pour l’impôt sur le revenu (IR) font état de redressements fiscaux portant sur l’application des prélèvements sociaux aux bénéfices de leur société. Interrogé sur cette pratique administrative, le Gouvernement vient de préciser sa position…
