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Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

•    Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2026 versés en avril 2026
•    Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires mars 2026 versés en avril 2026
•    Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de mars 2026 versés en avril 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
•    Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paie déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’avril 2026
 

Impôt sur les sociétés

•    Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

•    Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2025
•    Date limite de paiement du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2025
 

TVA

•    Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025
•    Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes.
 

Chômage-intempéries dans le BTP : de nouvelles formalités à respecter

Afin de compléter les dernières évolutions du régime d’indemnisation des arrêts de travail pour intempéries propres au BTP, de nouvelles modalités pratiques viennent d’être précisées. L’objectif : encadrer plus clairement les obligations déclaratives des entreprises et les conditions de remboursement des indemnités versées aux salariés.

PAC : un sursis pour la demande unique

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent procéder à une demande unique qui doit être faite dans un délai précis. Pour 2026, une certaine souplesse est accordée concernant ce délai…