Indice du climat des affaires dans l’information-communication – Année 2024
Indice du climat des affaires dans l’information-communication (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2024…
Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Année 2024
Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2024…
Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – Année 2024
Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976) Période Indice…
Taux d’usure – Année 2024
Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés…
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Année 2024
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979) Période…
Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière – Année 2024
Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier…
Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien
Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien (référence 100 en 1976)…
Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises – Année 2024
Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976)…
Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?
Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir l’exécution de ses obligations à son égard. C’est ce que l’on appelle le « privilège de juridiction ». Dans ces conditions, un créancier français peut-il demander au juge français de mettre en procédure collective une entreprise étrangère, sans siège ni intérêt en France ? Pas si sûr…
Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?
Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de sociétés pour un prix de vente qui s’avèrera nul. Ce qu’il a contesté, mais pour quel résultat ? Réponse du juge…
