• Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 28 février 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
• Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mai 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
• Date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les départements 20 à 54 (y compris les 2 départements de la Corse)
Après quelques années d’aléas procéduriers, le statut de « l’infirmier référent », très attendu par la profession, entre en vigueur. Voici quelques précisions sur le rôle que doit tenir ce professionnel de santé…
La simplification administrative, actée par la loi de simplification de la vie économique, poursuit son œuvre jusque dans les mécanismes de règlement amiable des conflits collectifs de travail. Pour quelle conséquence ?
La loi de simplification de la vie économique supprime le mécanisme d’agrément de plein droit dont bénéficiaient certaines structures au titre de l’agrément ESUS. À compter du 1er janvier 2027, il sera remplacé par une procédure simplifiée, dont les contours doivent encore être précisés…
Parce que pallier la désinsertion professionnelle suppose parfois de coordonner les moyens, les services de prévention et de santé au travail (SPST) voient leurs modalités d’organisation assouplies…
Bonne nouvelle pour les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial : la loi simplifie certaines démarches administratives. L’objectif : alléger les formalités, sans supprimer les obligations essentielles, notamment en matière de convention collective et de protection des salariés…
À partir du 28 mai 2026, les employeurs situés en zone de revitalisation rurale ou en zone France ruralités revitalisation n’ont plus à transmettre l’ancienne déclaration à la DREETS pour bénéficier de l’exonération liée à l’embauche du 1er au 50e salarié. Mais attention : cette obligation déclarative disparaît, au profit de nouvelles, non encore fixées à ce jour…
• Fin des soldes d’hiver à Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978)
