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Distance d’épandage : nouvelle procédure d’élaboration des chartes

Une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs de pesticides est mise en place.

Elle comprend désormais une consultation du public, conformément à ce qui est prévu par la réglementation pour les décisions ayant une incidence sur l’environnement.

De plus, les chartes doivent désormais nécessairement préciser les modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation des pesticides.

Les chartes déjà mises en place doivent être mises en conformité avec la nouvelle réglementation, au plus tard le 26 juillet 2022.

Distance d’épandage : une meilleure protection des riverains

Les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité des zones d’épandage sont désormais étendues aux personnes travaillant à proximité des zones traitées.

Cette extension est applicable à compter du 1er juillet 2022 pour les parcelles déjà ensemencées au titre d’un cycle cultural au 26 janvier 2022.

Sources :

  • Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation)
  • Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Distance d’épandage des pesticides : de nouvelles mesures protectrices © Copyright WebLex – 2022

Post Author: Michel GUILLOUT