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Commissaire de justice : des compétences et des attributions fixées

Pour rappel, la loi dite « Macron » a créé la profession de « commissaire de justice » qui résulte de la fusion des commissaires-priseurs et des huissiers de justice. En pratique, cette profession verra le jour le 1er juillet 2022.

La compétence territoriale des commissaires de justice et leurs attributions, comportant la distinction des activités qui leur sont réservées des activités exercées sans monopole, sont désormais définies. Elles sont consultables ici.

Source : Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Commissaire de justice : des compétences précises © Copyright WebLex – 2022

Post Author: Michel GUILLOUT