\u00c0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le fiscal, un couple se voit r\u00e9clamer un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t qu\u2019il refuse de payer parce que la notification de redressement lui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e trop tard. \u00c0 cause d\u2019un dysfonctionnement des services postaux, estime l\u2019administration. Un argument suffisant\u202f?<\/p>\n
\u00c0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration r\u00e9clame \u00e0 un couple le paiement d\u2019un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, qu\u2019il refuse de payer.<\/p>\n
Sauf qu\u2019elle a tard\u00e9 \u00e0 agir, estime le couple qui rappelle que l\u2019administration doit agir avant le 31 d\u00e9cembre de la 3e ann\u00e9e qui suit celle au titre de laquelle l\u2019imposition \u00e9tait due. Ici, puisque le redressement fiscal porte sur l\u2019ann\u00e9e 2015, l\u2019administration aurait d\u00fb envoyer sa proposition de rectification avant le 31 d\u00e9cembre 2018. Or, le couple ne l\u2019a re\u00e7u qu\u2019en janvier 2019\u2026<\/p>\n
Un d\u00e9lai qu\u2019elle a pourtant respect\u00e9, conteste \u00e0 son tour l\u2019administration fiscale\u202f: la notification de la proposition de rectification est dat\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2018 et a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au domicile du couple le 19 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n
Sauf qu\u2019il ne l\u2019a re\u00e7u qu\u2019en janvier 2019, maintient le couple pour qui le d\u00e9lai de reprise de l\u2019administration \u00e9tant d\u00e9pass\u00e9, la proc\u00e9dure est irr\u00e9guli\u00e8re, comme l\u2019imposition suppl\u00e9mentaire qui n\u2019est donc pas due.<\/p>\n
Une r\u00e9ception tardive justifi\u00e9e par l\u2019absence du couple, r\u00e9torque l\u2019administration qui rappelle la r\u00e8gle suivante\u202f: en l\u2019absence du destinataire au moment de la remise du courrier, la date retenue comme valant r\u00e9ception de la proposition de rectification est celle de la pr\u00e9sentation du courrier.<\/p>\n
Ce qui est le cas ici, le couple \u00e9tant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger le jour de la pr\u00e9sentation du courrier, le 19 d\u00e9cembre 2018, le pli, adress\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de leur r\u00e9sidence principale en France, a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 aux services fiscaux avec la mention \u00ab\u202fdestinataire inconnu \u00e0 l’adresse\u202f\u00bb. Puis un 2nd pli a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au couple le 21 d\u00e9cembre et \u00ab\u202favis\u00e9\u202f\u00bb le 24 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n
Partant de l\u00e0, la date de r\u00e9ception de la proposition de rectification est le 24 d\u00e9cembre 2018, soit avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de son d\u00e9lai de reprise, estime l\u2019administration pour qui la proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n
Sauf que cette r\u00e8gle s\u2019applique uniquement s\u2019il n\u2019avait pas pris les dispositions n\u00e9cessaires pour faire suivre son courrier, rappelle le couple. Ce qui n\u2019est pas le cas ici puisqu\u2019il a demand\u00e9 \u00e0 La Poste que son courrier soit r\u00e9exp\u00e9di\u00e9 temporairement \u00e0 leur adresse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il souligne, en outre, que c\u2019est en raison de dysfonctionnements des services postaux que le pli a mis du temps \u00e0 lui \u00eatre exp\u00e9di\u00e9.<\/p>\n
Ce qui suffit \u00e0 rendre la proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re, tranche le juge\u202f: si l\u2019administration fiscale n\u2019est pas responsable des dysfonctionnements li\u00e9s aux services postaux, pour autant, le couple a accompli les diligences n\u00e9cessaires pour que son courrier lui soit adress\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
Partant de l\u00e0, le 2nd pli envoy\u00e9 par l\u2019administration et pr\u00e9sent\u00e9 au couple en janvier 2019, et non pas au 24 d\u00e9cembre 2018, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 hors d\u00e9lai, de sorte que la proc\u00e9dure est irr\u00e9guli\u00e8re, et le suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t n\u2019est pas d\u00fb.<\/p>\n
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