Une SCI fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal au cours duquel le v\u00e9rificateur estime que des manquements d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis\u202f: il r\u00e9clame donc le paiement des sommes redress\u00e9es, major\u00e9es de 40 %. Et pour prouver cette \u00ab\u202fmauvaise foi\u202f\u00bb, il va s\u2019appuyer sur le comportement du g\u00e9rant\u202f: pourquoi\u202f?<\/p>\n
Pour rappel, dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le fiscal, d\u00e8s lors que le v\u00e9rificateur estime que l\u2019entreprise s\u2019est rendue coupable de \u00ab manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00bb (terme qui d\u00e9signe aujourd\u2019hui la mauvaise foi), il appliquera une majoration sur le montant des imp\u00f4ts et taxes rectifi\u00e9s.<\/p>\n
Cette majoration de 40 % est calcul\u00e9e sur le montant des imp\u00f4ts et taxes rectifi\u00e9s, il sera tout d\u2019abord appliqu\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard : fix\u00e9 \u00e0 0,20 % par mois de retard (soit 2,40 % par an), cet int\u00e9r\u00eat de retard est destin\u00e9 \u00e0 compenser le pr\u00e9judice subi par le Tr\u00e9sor Public du fait de la perception tardive des sommes qui lui sont dues.<\/p>\n
Si le v\u00e9rificateur retient contre une entreprise la \u00ab mauvaise foi \u00bb, les montants redress\u00e9s seront major\u00e9s de 40 % (cette majoration sera m\u00eame port\u00e9e \u00e0 80 % en cas de man\u0153uvres frauduleuses de votre part).<\/p>\n
Une majoration qui va faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat\u2026<\/p>\n
Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal \u00e0 l\u2019issue duquel l\u2019administration rectifie le montant de sa TVA.<\/p>\n
\u00c0 cette occasion, le v\u00e9rificateur consid\u00e8re que la SCI, en d\u00e9duisant la TVA factur\u00e9e par une autre soci\u00e9t\u00e9 alors que cette facture n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, avait commis un manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 ses obligations : les sommes redress\u00e9es ont donc \u00e9t\u00e9 major\u00e9es de 40 %.<\/p>\n
Ce que la SCI conteste, mettant en avant sa bonne foi et son absence d\u2019intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019\u00e9luder l\u2019imp\u00f4t dans le cadre de l\u2019op\u00e9ration litigieuse. La SCI n\u2019ayant pas personnellement et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations, elle consid\u00e8re que la majoration de 40 % n\u2019est pas applicable.<\/p>\n
Sauf que ces manquements ne lui sont pas personnellement reproch\u00e9s, rappelle l\u2019administration. En r\u00e9alit\u00e9, c\u2019est son g\u00e9rant qui a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment eu l\u2019intention d\u2019\u00e9luder l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
Et pour preuve, elle rel\u00e8ve que le g\u00e9rant de la SCI est aussi le dirigeant la soci\u00e9t\u00e9 qui a factur\u00e9 la TVA d\u00e9duite \u00e0 tort\u202f: il ne pouvait ignorer que les d\u00e9ductions de TVA op\u00e9r\u00e9es par la SCI n\u2019\u00e9taient pas conformes \u00e0 la loi, d\u00e8s lors que cette autre soci\u00e9t\u00e9 avait elle-m\u00eame fait l’objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 des rectifications fiscales de m\u00eame nature portant sur la m\u00eame facture.<\/p>\n
Partant de l\u00e0, la majoration pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 est bel et bien applicable, conclut l\u2019administration.<\/p>\n
Ce que confirme le juge qui rappelle que pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du manquement reproch\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, il peut \u00eatre tenu compte de la connaissance que son dirigeant peut avoir des r\u00e8gles fiscales dont la m\u00e9connaissance est sanctionn\u00e9e et des faits caract\u00e9risant un manquement \u00e0 ces r\u00e8gles. Le redressement est donc valid\u00e9 ici.<\/p>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_mauvaisefoifiscale.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"