La loi relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie circulaire a interdit, d\u00e8s 2022, la vente de fruits et de l\u00e9gumes frais dans des emballages plastiques, \u00e0 quelques rares exceptions\u2026 Un encadrement aujourd\u2019hui remis, une nouvelle fois, en cause par les juges\u2026 Pourquoi ?<\/p>\n
La loi relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie circulaire dite (AGEC) pr\u00e9voyait d\u00e8s f\u00e9vrier 2020 la mise en place d\u2019une interdiction de commercialiser certains fruits et l\u00e9gumes frais dans des emballages plastiques.<\/p>\n
\u00c0 plusieurs reprises, cette interdiction a connu des freins \u00e0 sa mise en place, les juges invalidant des points sp\u00e9cifiques comme, par exemple, la liste des fruits concern\u00e9s.<\/p>\n
Aujourd\u2019hui, une nouvelle d\u00e9cision vient entraver la mise en place du dispositif. En effet, en juin 2023, le Gouvernement avait publi\u00e9 un nouveau texte relatif \u00e0 l\u2019interdiction de certains produits d\u2019emballages.<\/p>\n
Or, la Commission europ\u00e9enne avait au pr\u00e9alable demand\u00e9 au Gouvernement fran\u00e7ais de s\u2019abstenir le temps de l\u2019adoption d\u2019un r\u00e8glement europ\u00e9en \u00e0 l\u2019\u00e9tude abordant justement ces interdictions.<\/p>\n
Plusieurs syndicats professionnels repr\u00e9sentant l\u2019industrie du plastique ont saisi les juges afin de faire valoir que le Gouvernement fran\u00e7ais aurait normalement d\u00fb se plier \u00e0 la demande de la Commission.<\/p>\n
Pour les juges du Conseil d\u2019\u00c9tat, en vertu des r\u00e8gles europ\u00e9ennes, le Gouvernement avait effectivement l\u2019obligation d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la demande de la Commission et d\u2019attendre avant de publier ce texte dans l\u2019optique de laisser \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne le temps de publier son r\u00e8glement et de permettre \u00e0 tous les \u00c9tats-membres de se doter d\u2019un dispositif harmonis\u00e9.<\/p>\n
Pour l\u2019heure, la commercialisation des fruits et l\u00e9gumes frais emball\u00e9s dans du plastique est donc de nouveau autoris\u00e9e.<\/p>\n
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