{"id":97382,"date":"2024-11-15T00:00:00","date_gmt":"2024-11-14T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/cest-lhistoire-dun-locataire-qui-en-a-assez-de-payer-toujours-plus\/"},"modified":"2024-11-15T00:00:00","modified_gmt":"2024-11-14T23:00:00","slug":"cest-lhistoire-dun-locataire-qui-en-a-assez-de-payer-toujours-plus","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/cest-lhistoire-dun-locataire-qui-en-a-assez-de-payer-toujours-plus\/","title":{"rendered":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un locataire qui en a assez de payer toujours plus\u2026"},"content":{"rendered":"

C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un locataire qui en a assez de payer toujours plus\u2026 <\/p>\n

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Un commer\u00e7ant conclut un bail commercial et, lorsqu\u2019avec le bailleur ils fixent le montant du loyer, ils pr\u00e9voient une clause d\u2019indexation annuelle du loyer selon l\u2019\u00e9volution d\u2019un indice. Une clause, toutefois, qui ne pourra pas avoir pour effet de faire baisser le loyer en dessous de son montant initial\u2026<\/p>\n

Une clause dont le locataire va demander l\u2019annulation quelques ann\u00e9es apr\u00e8s, apprenant que les clauses d\u2019indexation emp\u00eachant ou limitant la baisse du loyer ne sont pas l\u00e9gales. Elle doit donc \u00eatre purement et simplement annul\u00e9e et le bailleur doit restituer les hausses de loyers per\u00e7us au moyen de cette clause, estime le locataire. Ce que conteste le bailleur\u202f: si la clause n\u2019est pas valable pour la limitation de la baisse du loyer, elle reste valable pour les hausses de loyer\u2026<\/p>\n

Ce que confirme le juge\u202f: seules les dispositions ill\u00e9gales doivent \u00eatre censur\u00e9es. En dehors des limitations \u00e0 la baisse, la clause d\u2019indexation est conforme\u202f: le bailleur n\u2019a pas \u00e0 rembourser les loyers.<\/p>\n<\/p><\/div>\n

Source : <\/p>\n