Par principe, la d\u00e9nonciation d\u2019un accord est possible pour les accords collectifs conclus \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Mais qu\u2019en est-il lorsqu\u2019un accord collectif, conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, pr\u00e9voit une possibilit\u00e9 de reconduction tacite\u202f? Cette reconduction tacite est-elle admise\u202f? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ouvre-t-elle droit \u00e0 la possibilit\u00e9 de le d\u00e9noncer\u202f? R\u00e9ponses du juge\u2026<\/p>\n
Un employeur conclut avec 2 syndicats un accord collectif relatif \u00e0 la mise en place du CSE.<\/p>\n
Cet accord collectif entre en vigueur le 7 juin 2019, jour du r\u00e9sultat des \u00e9lections professionnelles, et est conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
Il est, en effet, pr\u00e9vu que cet accord cesse de produire effet 4 ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur au plus tard, pour correspondre \u00e0 la dur\u00e9e du mandat du CSE.<\/p>\n
Une autre clause pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 pour cet accord de faire l\u2019objet d\u2019une reconduction tacite, en l\u2019absence de d\u00e9nonciation ou de r\u00e9vision par l\u2019un des signataires, intervenues dans le respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 3 mois.<\/p>\n
Et justement, \u00e0 l\u2019approche des nouvelles \u00e9lections professionnelles, l\u2019employeur d\u00e9cide de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9nonciation de cet accord, notifi\u00e9e aux parties signataires le 3 mars 2023.<\/p>\n
Sauf qu\u2019un des syndicats consid\u00e8re que cette d\u00e9nonciation est trop tardive\u202f: la notification a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue le 7 mars 2023\u202f; l\u2019accord avait donc d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une tacite reconduction et ne peut pas \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9.<\/p>\n
Mais cet argument ne convainc pas le juge qui tranche en faveur de l\u2019employeur\u202f: l\u2019accord collectif est d\u00e9nonc\u00e9 et cesse de produire effet ici puisque l\u2019employeur a respect\u00e9 le d\u00e9lai de pr\u00e9avis pour ce faire de 3 mois en la notifiant le 3 mars 2019, pour une r\u00e9ception le 7 mars 2019.<\/p>\n
L\u2019accord collectif avait donc bel et bien cess\u00e9 de produire effet le 7 mars 2019, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu\u2019il pr\u00e9voyait.<\/p>\n
Se faisant, le juge confirme qu\u2019un accord collectif conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peut pr\u00e9voir sa reconduction tacite, laquelle doit ouvrir le droit, pour les parties, \u00e0 la possibilit\u00e9 de le d\u00e9noncer ou de le r\u00e9viser, moyennant le respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis fix\u00e9 par l\u2019accord, avant l\u2019expiration du terme.<\/p>\n
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