{"id":96436,"date":"2024-11-04T00:00:00","date_gmt":"2024-11-03T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/refus-dun-cdi-apres-un-cdd-ou-un-contrat-de-mission-a-declarer-en-dsn\/"},"modified":"2024-11-04T00:00:00","modified_gmt":"2024-11-03T23:00:00","slug":"refus-dun-cdi-apres-un-cdd-ou-un-contrat-de-mission-a-declarer-en-dsn","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/refus-dun-cdi-apres-un-cdd-ou-un-contrat-de-mission-a-declarer-en-dsn\/","title":{"rendered":"Refus d\u2019un CDI apr\u00e8s un CDD ou un contrat de mission : \u00e0 d\u00e9clarer en DSN\u202f?"},"content":{"rendered":"

La loi \u00ab\u202fPlein Emploi\u202f\u00bb impose \u00e0 l\u2019employeur de signaler \u00e0 France Travail un refus d\u2019un CDI par un salari\u00e9 en CDD ou en contrat de mission, toutes conditions remplies. Quelles sont les cons\u00e9quences op\u00e9rationnelles de ce nouveau dispositif pour la d\u00e9claration sociale nominative (DSN)\u202f?<\/p>\n

Une d\u00e9claration du refus de proposition en CDI en DSN pr\u00e9cis\u00e9e<\/h2>\n

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, tout employeur qui entend proposer \u00e0 un salari\u00e9 en CDD (ou en contrat d\u2019int\u00e9rim) de poursuivre la relation de travail dans des conditions similaires en CDI doit n\u00e9cessairement notifier cette proposition par \u00e9crit.<\/p>\n

En cas de refus r\u00e9p\u00e9t\u00e9 du salari\u00e9, ce dernier peut, dans certains cas, \u00eatre priv\u00e9 de l\u2019allocation de retour \u00e0 l\u2019emploi\u202f: l\u2019employeur doit alors, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le signaler \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur France Travail.<\/p>\n

\u00c0 ce propos, une fiche 2695<\/a>, publi\u00e9e sur le site de net-entreprise, pr\u00e9cise la marche \u00e0 suivre pour la valorisation d\u2019une rubrique dans la DSN, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la situation se pr\u00e9sente.<\/p>\n

Au cas g\u00e9n\u00e9ral et toutes conditions remplies, l\u2019employeur est donc invit\u00e9 \u00e0 renseigner la rubrique \u00ab\u202fRefus de la proposition d\u2019un CDI suite \u00e0 CDD ou contrat de mission\u202f\u00bb en la valorisant \u00e0 \u00ab\u202f01- Proposition refus\u00e9e\u202f\u00bb.<\/p>\n

Attention\u202f: la fiche pr\u00e9cise que pour les contrats de mission ou les CDD d\u2019usage en circuit d\u00e9rogatoire, cette rubrique devra \u00eatre renseign\u00e9e directement via la DSN mensuelle.<\/p>\n

Pour les autres contrats, la rubrique doit \u00eatre renseign\u00e9e dans le signalement fin de contrat de travail unique (FCTU) et report\u00e9e dans la DSN mensuelle qui correspond au mois o\u00f9 le signalement a \u00e9t\u00e9 fait.<\/p>\n

Notez que jusqu\u2019en 2025, la seule information de France Travail via sa plateforme num\u00e9rique d\u00e9di\u00e9e<\/a> pourra suffire, la fiche pr\u00e9cisant que cette d\u00e9claration DSN deviendra imp\u00e9rative \u00e0 partir de la norme DSN 2025.<\/p>\n

Enfin, si les salari\u00e9s ouvriers, techniciens de l\u2019\u00e9dition d\u2019enregistrement sonore, de la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle, de la diffusion et d\u2019artistes en spectacles du CDD sont concern\u00e9s par la mesure, ce n\u2019est pas le cas des salari\u00e9s en CDD d\u2019apprentissage.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n