- \n
- tous les 3 ans pour les b\u00e9n\u00e9voles ou professionnels intervenant en \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux de la protection de l\u2019enfance ou dans une structure d\u2019accueil du jeune enfant\u202f;<\/li>\n
- tous les 5 ans pour les assistants maternels ou familiaux.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que, pour les assistants maternels et familiaux, une attestation doit \u00e9galement \u00eatre obtenue pour les personnes majeures ou mineures \u00e2g\u00e9es d’au moins 13 ans vivant \u00e0 leur domicile, \u00e0 l’exception de celles accueillies en application d’une mesure d’aide sociale \u00e0 l’enfance.<\/p>\n
Notez \u00e9galement que les assistants maternels travaillant pour des particuliers employeurs, autrement dit pour les parents, n\u2019ont pas l\u2019obligation de leur remettre cette attestation.<\/p>\n
L\u2019attestation d\u2019honorabilit\u00e9 permet de garantir qu\u2019au moment de la demande, la personne ne fait pas l\u2019objet de condamnation pour des infractions pouvant emp\u00eacher son activit\u00e9, \u00e0 savoir principalement les atteintes \u00e0 la personne humaine (physique, psychique, etc.).<\/p>\n
L\u2019attestation indique \u00e9galement l\u2019absence ou l\u2019existence de condamnation non d\u00e9finitive ou de mise en examen inscrite au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d\u2019infractions sexuelles ou violentes (Fijais).<\/p>\n
Cette attestation est obtenue via une demande sur la plateforme en ligne, disponible ici<\/a>.<\/p>\n
Ce service est cependant en cours de d\u00e9ploiement. Autrement dit, il n\u2019est, depuis le 23 septembre 2024, ouvert que pour les 6 d\u00e9partements\u202fsuivants :<\/p>\n
- \n
- Paris\u202f;<\/li>\n
- l’Essonne\u202f;<\/li>\n
- les Hauts-de-Seine\u202f;<\/li>\n
- le Maine-et-Loire\u202f;<\/li>\n
- le Nord\u202f;<\/li>\n
- la Vend\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que le d\u00e9ploiement au reste de la France est en cours\u202f:<\/p>\n
- \n
- au 1er trimestre 2025 pour les d\u00e9partements suivants : Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Aube, Bouches-du-Rh\u00f4ne, Cantal, Corr\u00e8ze, Eure-et-Loir, Gironde, Ille-et-Vilaine, Loire, Loire-Atlantique, Moselle, Pas-de-Calais, Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Savoie, Haute-Savoie, Hauts-de-Sa\u00f4ne, Seine-et-Marne, Deux-S\u00e8vres, Tarn, Var, Val-D’Oise\u202f;<\/li>\n
- au 2e trimestre 2025 pour le reste du territoire fran\u00e7ais.<\/li>\n<\/ul>\nSources : <\/p>\n
- \n
- Actualit\u00e9 Service-Public.fr du 25 octobre 2024\u202f: \u00ab\u202fComment demander l\u2019attestation d\u2019honorabilit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e dans 6 d\u00e9partements\u202f?\u202f\u00bb<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret no 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contr\u00f4le des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant aupr\u00e8s de mineurs ou demandant l’agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 421-3 du m\u00eame code<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2024 fixant le calendrier de d\u00e9ploiement du syst\u00e8me d’information mis en \u0153uvre pour le contr\u00f4le des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le champ de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret no 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contr\u00f4le des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant aupr\u00e8s de mineurs ou demandant l’agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 421-3 du m\u00eame code<\/a><\/li>\n
- Actualit\u00e9 Service-Public.fr du 25 octobre 2024\u202f: \u00ab\u202fComment demander l\u2019attestation d\u2019honorabilit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e dans 6 d\u00e9partements\u202f?\u202f\u00bb<\/a><\/li>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_demandeattestationhonorabilite.jpg\")
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