Les syndicats repr\u00e9sentatifs peuvent agir en justice en faveur d\u2019un salari\u00e9, sans avoir besoin d\u2019un mandat, dans certaines hypoth\u00e8ses. Mais, cette action judiciaire, appel\u00e9e action de substitution, n\u2019est pas absolue et reste conditionn\u00e9e par une information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, au nom desquels l\u2019affaire est port\u00e9e devant le juge. Exemple.<\/p>\n
L\u2019action de substitution d\u2019un syndicat repr\u00e9sentatif, exerc\u00e9e en lieu et place d\u2019un salari\u00e9 dans le but de faire respecter ses droits, est possible notamment en cas de recours au travail temporaire.<\/p>\n
Toutefois, la plupart du temps, une telle action n\u00e9cessite une information pr\u00e9alable du salari\u00e9 concern\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception, lui laissant ainsi la possibilit\u00e9 de s\u2019y opposer.<\/p>\n
L\u2019absence d\u2019opposition par le salari\u00e9 \u00e0 une telle action, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre, permet \u00e0 l\u2019organisation syndicale d\u2019agir sans justifier d\u2019un mandat des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n
Ici, une organisation syndicale repr\u00e9sentative saisit le juge pour obtenir de l\u2019entreprise de travail temporaire qu\u2019elle verse \u00e0 215 int\u00e9rimaires la prime partage de la valeur (PPV), mise en place dans certaines entreprises utilisatrices\u2026<\/p>\n
Sur le fond, le syndicat rappelle que les salari\u00e9s mis \u00e0 disposition doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la PPV au sein de l\u2019entreprise utilisatrice, vers\u00e9e par l\u2019entreprise de mise \u00e0 disposition dans des conditions et modalit\u00e9s applicables au sein de l\u2019entreprise utilisatrice.<\/p>\n
Sauf que, les entreprises utilisatrices et les entreprises d\u2019int\u00e9rim contestent le bienfond\u00e9 de cette action\u2026sur la forme.<\/p>\n
En effet, elles reprochent au syndicat de ne pas avoir inform\u00e9 les 215 salari\u00e9s int\u00e9rimaires avant m\u00eame l\u2019introduction de l\u2019instance.<\/p>\n
Ces int\u00e9rimaires ont effectivement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de l\u2019action du syndicat, mais apr\u00e8s l\u2019introduction de l\u2019instance, de sorte que cette action est, selon les entreprises, irrecevable.<\/p>\n
Ce que confirme le juge\u202f: une action de substitution exerc\u00e9e par un syndicat repr\u00e9sentatif, dans les domaines o\u00f9 cela est permis, n\u2019est possible qu\u2019\u00e0 la condition qu\u2019une information pr\u00e9alable des salari\u00e9s au nom desquels l\u2019action en justice soit faite pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019introduction de cette action.<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut, l\u2019action est irrecevable, m\u00eame en cas d\u2019information faite aux salari\u00e9s post\u00e9rieurement.<\/p>\n
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