Une situation qui lui permet de revenir sur sa d\u00e9claration commune d\u00e9pos\u00e9e au printemps, estime l\u2019\u00e9pouse qui d\u00e9pose alors une d\u00e9claration personnelle s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n
Ce que lui refuse l\u2019administration pour qui les conditions permettant une imposition distincte ne sont pas remplies ici\u202f: la date de signification de l\u2019ordonnance de non-conciliation n\u2019\u00e9tait pas connue et cette ordonnance ne mentionne pas la date de rupture de la vie commune.<\/p>\n
Ce qui est sans incidence, pour l\u2019\u00e9pouse qui rappelle que l\u2019ordonnance de non-conciliation, laquelle autorise la r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e des \u00e9poux et l\u2019assignation en divorce, produit ses effets \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 rendue, soit en d\u00e9cembre.<\/p>\n
Partant de l\u00e0, toutes les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une imposition s\u00e9par\u00e9e \u00e9taient remplies au 31 d\u00e9cembre, maintient l\u2019\u00e9pouse, de sorte qu\u2019elle est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9poser une d\u00e9claration personnelle au titre de cette ann\u00e9e.<\/p>\n
Sauf qu\u2019aucune assignation en divorce n\u2019a finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, constate l\u2019administration qui maintient sa position.<\/p>\n
Ce qui est sans incidence, tranche le juge qui invite l\u2019administration \u00e0 revoir sa copie.\u202f: le JAF a bel et bien autoris\u00e9 l\u2019\u00e9poux \u00e0 assigner son \u00e9pouse en divorce dans l\u2019ordonnance rendue en d\u00e9cembre.<\/p>\n
Partant de l\u00e0, la circonstance qu\u2019aucune assignation en divorce n\u2019a finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les \u00e9poux puissent \u00eatre regard\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9, \u00e0 compter de la date de l\u2019ordonnance, en instance de divorce.<\/p>\n
L\u2019imposition s\u00e9par\u00e9e est autoris\u00e9e ici\u2026<\/p>\n
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