Un particulier, en litige contre l\u2019administration fiscale, constate que cette derni\u00e8re utilise des arguments devant le juge qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9voqu\u00e9s dans la proposition de rectification. Ces nouveaux arguments seront-ils pris en compte par le juge\u202f?<\/p>\n
Un particulier re\u00e7oit par donation la nue-propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un ensemble d\u2019immobilier situ\u00e9 en bord de mer.<\/p>\n
Cette donation est examin\u00e9e par l\u2019administration fiscale qui remet en cause la valeur des biens, dont d\u00e9pend le montant de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer, et arrive \u00e0 la conclusion suivante\u202f: les biens ont \u00e9t\u00e9 volontairement sous-\u00e9valu\u00e9s.<\/p>\n
Elle applique donc un rehaussement d\u2019imp\u00f4ts accompagn\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et finit par \u00e9mettre un avis de mise en recouvrement (AMR).<\/p>\n
Une analyse contest\u00e9e par le particulier qui demande au juge de le d\u00e9charger en partie des droits suppl\u00e9mentaires \u00e0 payer et en totalit\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s prononc\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n
\u00ab\u202fNon\u202f!\u202f\u00bb, conteste l\u2019administration\u202f: le particulier a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u des donations \u00e9galement sous-estim\u00e9es. Des actes r\u00e9dig\u00e9s par un notaire qui se trouve, en outre, \u00eatre son fr\u00e8re.<\/p>\n
Sauf que ces arguments \u00e9tonnent le particulier car ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s par l\u2019administration dans le cadre de la proc\u00e9dure de rectification, ant\u00e9rieure \u00e0 la saisine du juge. Or, l\u2019administration a l\u2019obligation d\u2019indiquer au moins 30 jours avant la mise en recouvrement les arguments motivant les p\u00e9nalit\u00e9s fiscales prononc\u00e9es. Ce qui n\u2019est pas le cas ici.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, toujours selon le particulier, l\u2019administration fiscale ne peut pas utiliser ces nouveaux arguments devant le juge.<\/p>\n
\u00ab\u202fSi\u202f!\u202f\u00bb, tranche le juge en faveur de l\u2019administration tout en rappelant la proc\u00e9dure\u202f: les sanctions fiscales ne peuvent, en effet, \u00eatre prononc\u00e9es avant l’expiration d’un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notification par l’administration des motifs justifiant, selon elle, les sanctions. Elle doit \u00e9galement informer le particulier, dans cette m\u00eame notification, qu\u2019il peut utiliser ce d\u00e9lai pour faire des observations.<\/p>\n
Cependant, cette r\u00e8gle n\u2019emp\u00eache pas l\u2019administration d\u2019invoquer pendant le proc\u00e8s des motifs diff\u00e9rents de ceux qu’elle avait indiqu\u00e9s dans sa notification afin de caract\u00e9riser l’\u00e9l\u00e9ment intentionnel du manquement du particulier.<\/p>\n
En conclusion, le juge pourra prendre en compte ce nouvel \u00e9l\u00e9ment pour rendre sa d\u00e9cision\u2026<\/p>\n
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