Si la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e est destin\u00e9e \u00e0 indemniser les auteurs, artistes et interpr\u00e8tes pour la copie de leur \u0153uvre par des particuliers, la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable, quant \u00e0 elle, leur est vers\u00e9e pour r\u00e9mun\u00e9rer leurs prestations en raison de leur diffusion dans les lieux publics. Cette distinction se retrouve-t-elle au niveau du r\u00e9gime de TVA qui leur est applicable\u202f? R\u00e9ponse\u2026<\/p>\n
En principe, la reproduction ou la copie d\u2019une \u0153uvre sans le consentement de son auteur est interdite. Toutefois, il existe une exception dite \u00ab de copie priv\u00e9e \u00bb, qui permet de copier une \u0153uvre \u00e0 partir d\u2019une source licite, lorsque celle-ci est destin\u00e9e \u00e0 un usage strictement priv\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 titre d\u2019exemple, il est donc possible de copier une musique achet\u00e9e l\u00e9galement sur un disque dur, un smartphone, une tablette, un ordinateur pour une utilisation personnelle.<\/p>\n
Pour indemniser les titulaires de droits d\u2019auteur (auteurs, compositeurs, producteurs, etc.) en raison des pr\u00e9judices caus\u00e9s par cette exception, il est pr\u00e9vu qu\u2019une partie du prix d\u2019achat, pay\u00e9 par les consommateurs pour l\u2019acquisition d\u2019un support de stockage, leur soit revers\u00e9e\u202f: il s\u2019agit de la redevance \u00ab\u202fpour copie priv\u00e9e\u202f\u00bb.<\/p>\n
Elle est pay\u00e9e au moment de l\u2019achat, et donc est comprise dans le prix de vente\u202f: mais est-elle soumise \u00e0 la TVA\u202f?<\/p>\n
Et la r\u00e9ponse est\u2026 Non\u202f! La r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e vise \u00e0 compenser le manque \u00e0 gagner par les auteurs des \u0153uvres de l\u2019esprit, les artistes interpr\u00e8tes et les artistes du spectacle du fait de la reproduction ou la copie de leur \u0153uvre par les particuliers.<\/p>\n
Partant de l\u00e0, elle pr\u00e9sente un caract\u00e8re indemnitaire et ne doit pas \u00eatre soumise \u00e0 la TVA lors de son versement au titulaire du droit de reproduction.<\/p>\n
Cette solution ne s\u2019applique en revanche pas aux r\u00e9mun\u00e9rations \u00e9quitables.<\/p>\n
Pour rappel, le\u202fprincipe de la licence l\u00e9gale pr\u00e9voit que lorsqu\u2019un phonogramme (un enregistrement sur tout support d\u2019une musique ou de sons cr\u00e9\u00e9s et compos\u00e9s par un auteur) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 des fins commerciales, l\u2019artiste-interpr\u00e8te ou le producteur ne peut plus s\u2019opposer \u00e0 sa diffusion sur les radios, t\u00e9l\u00e9vision, lieux publics, etc.<\/p>\n
En contrepartie, il per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration appel\u00e9e \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable \u00bb, qui est en principe proportionnelle aux recettes d\u2019exploitation des diffuseurs.<\/p>\n
Cette r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable constitue la contrepartie de la prestation de services r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux par les\u202fauteurs d\u2019\u0153uvres de l’esprit, les artistes interpr\u00e8tes et les artistes du spectacle au profit des personnes titulaires de la licence pour la diffusion des \u0153uvres dans les lieux publics.<\/p>\n
Partant de l\u00e0, elle doit \u00eatre soumise \u00e0 la TVA lors de son versement au titulaire du droit de reproduction.<\/p>\n
Notez par ailleurs que les anciennes \u00ab soci\u00e9t\u00e9s de perceptions et de r\u00e9partitions des droits \u00bb sont d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab organismes de gestion collective \u00bb.<\/p>\n
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