Lors d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration fiscale rejette la comptabilit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019achat-revente de voitures d\u2019occasion et recalcule son b\u00e9n\u00e9fice imposable. Mais si la m\u00e9thode utilis\u00e9e par l\u2019administration tient compte des recettes oubli\u00e9es, elle ne tient pas compte des charges correspondantes. Une erreur selon la soci\u00e9t\u00e9\u2026 Et selon le juge ?<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 qui exerce une activit\u00e9 de vente de voitures d\u2019occasion fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal \u00e0 l\u2019occasion duquel l\u2019administration s\u2019aper\u00e7oit que, dans le cadre de son activit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 la totalit\u00e9 des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ses ventes.<\/p>\n
Elle lui r\u00e9clame alors le paiement d\u2019un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t, qu\u2019elle calcule apr\u00e8s avoir reconstitu\u00e9 le chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9. Mais la m\u00e9thode utilis\u00e9e par l\u2019administration va \u00eatre sujette \u00e0 discussion\u2026<\/p>\n
L’administration se fonde, notamment, sur les ventes figurant sur le livre de police, sur des factures non comptabilis\u00e9es, sur des virements bancaires non justifi\u00e9s et sur certaines \u00e9critures comptables reconnues par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame comme correspondant \u00e0 des ventes de v\u00e9hicules.<\/p>\n
Mais la soci\u00e9t\u00e9 conteste cette m\u00e9thode : l\u2019administration se contente de retenir les recettes omises sans tenir compte des charges d\u2019achat, d\u2019entretien et de r\u00e9paration des v\u00e9hicules dont les ventes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es.<\/p>\n
\u00ab\u202fSans incidence\u202f\u00bb tranche le juge qui donne raison \u00e0 l\u2019administration fiscale\u202f: la seule circonstance que l\u2019administration ait r\u00e9hauss\u00e9 les recettes de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019entraine pas de facto l\u2019augmentation des charges.<\/p>\n
En l\u2019absence de pr\u00e9cisions et de justifications fournies par la soci\u00e9t\u00e9 sur les charges suppl\u00e9mentaires \u00e0 prendre en compte, la m\u00e9thode de reconstitution du chiffre d\u2019affaires de l\u2019administration est valid\u00e9e et le redressement fiscal est donc parfaitement justifi\u00e9.<\/p>\n
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