Ayant cess\u00e9 son activit\u00e9, un entrepreneur individuel est radi\u00e9 du registre, puis mis en liquidation judiciaire. Pour r\u00e9gler ses dettes, le liquidateur r\u00e9clame que sa r\u00e9sidence principale soit vendue. Ce que l\u2019ex-entrepreneur refuse, rappelant que son logement est insaisissable\u2026<\/p>\n
\u00ab\u202fPlus maintenant\u202f!\u202f\u00bb, conteste le liquidateur\u202f: si la r\u00e9sidence principale d\u2019un entrepreneur est bien insaisissable et donc prot\u00e9g\u00e9e de ses cr\u00e9anciers professionnels, encore faut-il \u00eatre, justement, entrepreneur. Ce qui n\u2019est plus le cas ici puisqu\u2019il a cess\u00e9 son activit\u00e9 avant la liquidation judiciaire\u202f: l\u2019ex-entrepreneur ne peut donc pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par une r\u00e8gle qui ne lui est plus destin\u00e9e. \u00ab\u202fFaux\u202f!\u202f\u00bb, se d\u00e9fend ce dernier\u202f: sa r\u00e9sidence reste prot\u00e9g\u00e9e, peu importe qu\u2019il soit ou non encore en activit\u00e9\u2026<\/p>\n
Ce que confirme le juge\u202f: l’insaisissabilit\u00e9 du logement existe aussi longtemps que les droits des cr\u00e9anciers, et ce m\u00eame si l\u2019ex-entrepreneur n\u2019\u00e9tait plus immatricul\u00e9 au moment de la liquidation judiciaire\u202f!<\/p>\n<\/p><\/div>\n
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