Parce que ces branches du droit sont diff\u00e9rentes, il existe des cours et tribunaux\u202f:<\/p>\n
- \n
- pour le droit public, on parle de juge administratif\u202f;<\/li>\n
- pour le droit priv\u00e9, on parle alors de juge judiciaire.<\/li>\n<\/ul>\n
Ainsi, dans cette affaire, la soci\u00e9t\u00e9 estime que son probl\u00e8me est d\u2019ordre commercial et donc priv\u00e9. Elle se tourne par cons\u00e9quent vers le juge judiciaire.<\/p>\n
Ce qui est une erreur, selon M\u00e9t\u00e9o-France. Comme il s\u2019agit d\u2019un EPA, en raison de la nature du service g\u00e9r\u00e9, des modalit\u00e9s de son financement et de sa gestion, cette structure rel\u00e8ve du droit public.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, si la soci\u00e9t\u00e9 estime avoir un probl\u00e8me, c\u2019est devant le juge administratif qu\u2019il faut aller, estime M\u00e9t\u00e9o France.<\/p>\n
Sauf que M\u00e9t\u00e9o-France, insiste la soci\u00e9t\u00e9, bien qu\u2019\u00e9tant un EPA, a des activit\u00e9s commerciales. En effet, les anciens partenaires ont sign\u00e9 ensemble une convention servant de cadre \u00e0 leurs relations d\u2019affaires. D\u2019ailleurs, les prestations de M\u00e9t\u00e9o-France sont bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par un prix \u00e9tabli avec la soci\u00e9t\u00e9 alors que ses autres activit\u00e9s, non commerciales, font l\u2019objet d\u2019une redevance.<\/p>\n
Autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui indiquent que leur conflit rel\u00e8ve du juge judiciaire et non administratif.<\/p>\n
\u00ab\u202fTout \u00e0 fait\u202f!\u202f\u00bb, tranche le juge en faveur de la soci\u00e9t\u00e9. Les anciens partenaires d\u2019affaires devront donc bien s\u2019expliquer devant le juge\u2026 judiciaire\u202f!<\/p>\n
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