Si, depuis les r\u00e9formes de septembre et de d\u00e9cembre 2021, le Code la consommation indique clairement que la mention du recours \u00e0 un m\u00e9diateur doit appara\u00eetre sur un bon de commande sign\u00e9 hors \u00e9tablissement, la r\u00e8gle n\u2019\u00e9tait pas aussi claire jusque-l\u00e0. Or, des bons de commande sign\u00e9s avant 2021 peuvent toujours \u00eatre d\u2019application. Quelle solution pour ces documents\u202f?<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9march\u00e9, un couple signe un bon de commande hors \u00e9tablissement aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pour la fourniture et l\u2019installation d\u2019une pompe \u00e0 chaleur.<\/p>\n
Cependant, le couple r\u00e9clame aupr\u00e8s du juge l\u2019annulation du bon parce qu\u2019il n\u2019indique pas la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en cas de probl\u00e8me. Or, toujours selon le couple, cette mention est obligatoire.<\/p>\n
\u00ab\u202fPas \u00e0 l\u2019\u00e9poque\u202f!\u202f\u00bb, conteste la soci\u00e9t\u00e9\u202f: aucun texte de loi n\u2019exigeait pr\u00e9cis\u00e9ment cette mention. Son bon de commande est donc tout \u00e0 fait valable et ne risque pas la nullit\u00e9.<\/p>\n
Ce qui ne convainc pas le juge\u202f: si le texte applicable avant 2021 aux bons de commande hors \u00e9tablissement n\u2019indiquait pas l\u2019obligation d\u2019inscrire une mention explicative sur le recours \u00e0 un m\u00e9diateur, il renvoyait \u00e0 un autre texte qui, lui, en \u00e9tablissait clairement l\u2019obligation.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, l\u2019absence de cette mention est sanctionn\u00e9e, hier comme aujourd\u2019hui, par la nullit\u00e9 du bon\u202f!<\/p>\n
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