Cette exon\u00e9ration vise les ventes d’une activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole \u00e0 l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche compl\u00e8te d’activit\u00e9.<\/p>\n
Une branche compl\u00e8te d’activit\u00e9 se d\u00e9finit comme l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments d’actif et de passif d’une division d’une entreprise ou d’une soci\u00e9t\u00e9 qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-\u00e0-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.<\/p>\n
C\u2019est parce qu\u2019il estime justement avoir vendu une branche compl\u00e8te d\u2019activit\u00e9 qu\u2019un agent d\u2019assurance a demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration.<\/p>\n
Dans cette affaire, un agent g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance exerce son activit\u00e9 \u00e0 titre individuelle dans le cadre d\u2019un mandat accord\u00e9 par une c\u00e9l\u00e8bre compagnie d\u2019assurance.<\/p>\n
Parce qu\u2019il souhaite poursuivre son activit\u00e9 en s\u2019associant, la compagnie lui propose de s\u2019associer avec d\u2019autres agents d\u2019assurance.<\/p>\n
Un protocole d\u2019accord est conclu pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s de l\u2019association au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en participation d\u2019exercice conjoint cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cette occasion.<\/p>\n
Dans le cadre de ce protocole, l\u2019agent d\u2019assurance convient de vendre \u00e0 la compagnie d\u2019assurance 25 % des droits de cr\u00e9ances aff\u00e9rents aux portefeuilles dont la gestion lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e, de sorte qu\u2019il poss\u00e9derait, apr\u00e8s cette cession, 75 % des parts de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019agent d\u2019assurance associ\u00e9 en poss\u00e9derait 25 %.<\/p>\n
Suite \u00e0 la vente, l\u2019agent d\u2019assurance r\u00e9alise une plus-value pour laquelle il demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t consid\u00e9rant qu\u2019il s\u2019agit ici de la vente d\u2019une branche compl\u00e8te de son activit\u00e9.<\/p>\n
Une exon\u00e9ration que lui refuse l\u2019administration puisque, selon elle, il ne s\u2019agit pas ici de la vente d\u2019une branche compl\u00e8te d\u2019activit\u00e9\u202f: l\u2019agent d\u2019assurance n\u2019a vendu qu\u2019une partie de ses droits de cr\u00e9ances de son portefeuille, constate l\u2019administration.<\/p>\n
En outre, la vente n\u2019est pas accompagn\u00e9e d\u2019un transfert au nouvel associ\u00e9 de moyens d\u2019exploitation, mais de la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont l\u2019objet est de mutualiser la gestion des portefeuilles des associ\u00e9s.<\/p>\n
Ce que confirme le juge qui donne raison \u00e0 l\u2019administration. Rien ne prouve ici que la vente porte sur une branche compl\u00e8te d\u2019activit\u00e9. L\u2019exon\u00e9ration ne peut \u00eatre que refus\u00e9e.<\/p>\n
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