Une soci\u00e9t\u00e9 est condamn\u00e9e par le juge \u00e0 rembourser ses cr\u00e9dits. Le couple \u00e0 la t\u00eate de cette soci\u00e9t\u00e9 se retourne contre la banque aupr\u00e8s de qui ces engagements avaient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s pour manquement \u00e0 son devoir d\u2019information. Se pose ici la question de la prescription de cette action\u202f: acquise, selon la banque, non acquise, selon le couple. Au juge de se prononcer ici et de rappeler la r\u00e8gle\u2026<\/p>\n
Un pharmacien g\u00e8re une soci\u00e9t\u00e9 ayant une activit\u00e9 de parapharmacie avant de laisser la g\u00e9rance \u00e0 son \u00e9pouse.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 prend plusieurs engagements financiers aupr\u00e8s de sa banque et, par son interm\u00e9diaire, aupr\u00e8s d\u2019un cr\u00e9dit-bailleur pour les besoins de son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
Sauf que la soci\u00e9t\u00e9 conna\u00eet de graves difficult\u00e9s, si bien qu\u2019elle est condamn\u00e9e par le juge \u00e0 payer plusieurs sommes d\u2019argent au cr\u00e9dit-bailleur et \u00e0 la banque, avant d\u2019\u00eatre mise en liquidation judiciaire.<\/p>\n
Le couple se retourne donc contre la banque pour manquement \u00e0 son devoir d\u2019information et de conseil.<\/p>\n
Pour preuve\u202fde ce manquement, il fait valoir que la banque a laiss\u00e9 le mari signer les actes n\u00e9cessaires aux engagements de la soci\u00e9t\u00e9 alors m\u00eame que seule son \u00e9pouse \u00e9tait g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9, et donc seule apte \u00e0 signer de tels documents.<\/p>\n
Un comportement fautif de la banque qui doit donc \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9, estime le couple\u2026<\/p>\n
\u00ab\u202fTrop tard\u202f!\u202f\u00bb, se d\u00e9fend la banque qui rappelle que 5 ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis que le couple a eu connaissance de ce qu\u2019il estime \u00eatre un comportement \u00ab\u202ffautif\u202f\u00bb de la banque, \u00e0 savoir le fait d\u2019avoir laiss\u00e9 l\u2019ancien g\u00e9rant signer \u00e0 la place de la nouvelle g\u00e9rante. Par cons\u00e9quent, l\u2019action du couple est irrecevable, car prescrite.<\/p>\n
\u00ab\u202fFaux\u202f!\u202f\u00bb, r\u00e9torque le couple selon qui la banque se trompe de point de d\u00e9part pour faire courir la prescription. Il s\u2019agirait, toujours selon le couple, de la date de manifestation certaine du dommage et non de celle de la connaissance du comportement fautif ayant conduit \u00e0 ce dommage.<\/p>\n
Or, ici, le dommage est devenu certain lorsque le couple a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le juge \u00e0 payer les sommes dues \u00e0 la banque et au cr\u00e9dit-bailleur. Ce qui d\u00e9cale de plusieurs ann\u00e9es le d\u00e9but de la prescription\u202f!<\/p>\n
\u00ab\u202fVrai\u202f!\u202f\u00bb, tranche le juge qui rappelle que le d\u00e9lai de prescription des actions en responsabilit\u00e9 est bien de 5 ans, d\u00e9lai qui commence \u00e0 courir \u00e0 compter :<\/p>\n
Ici, le dommage \u00e9tant l\u2019obligation de payer, il ne s\u2019est manifest\u00e9 qu\u2019une fois achev\u00e9 le proc\u00e8s condamnant le couple d\u00e9finitivement.<\/p>\n
En conclusion, la prescription n\u2019\u00e9tant pas acquise, le proc\u00e8s entre la banque et le couple aura bien lieu.<\/p>\n
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