Une soci\u00e9t\u00e9 est propri\u00e9taire d\u2019un lot dans une copropri\u00e9t\u00e9 qui doit conna\u00eetre d\u2019importants travaux. Suite \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019un appel de fonds, elle conteste aupr\u00e8s du syndic la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (AG) qui r\u00e9partit le co\u00fbt des travaux entre les copropri\u00e9taires\u2026<\/p>\n
\u00ab Un peu trop tard \u00bb, constate le syndic pour qui la soci\u00e9t\u00e9 est hors d\u00e9lai : elle avait 2 mois pour agir \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal d\u2019AG. Un d\u00e9lai qu\u2019elle n\u2019a pas respect\u00e9\u2026 \u00ab Un peu trop court \u00bb, conteste la soci\u00e9t\u00e9 : pour une contestation relative aux charges de copropri\u00e9t\u00e9, elle dispose d\u2019un d\u00e9lai de 5 ans pour agir. \u00ab Exact \u00bb confirme le syndic : c\u2019est bien le d\u00e9lai applicable aux contestations relatives aux appels de charges et leur montant, mais ce que la soci\u00e9t\u00e9 conteste ici, c\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 la d\u00e9cision de l\u2019AG qui \u00e9tablit la r\u00e9partition de ces charges\u2026<\/p>\n
Ce que constate aussi le juge pour qui le syndic a raison : le soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait que 2 mois pour r\u00e9agir ici, pas plus\u2026<\/p>\n<\/p><\/div>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/contestag.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"