Parce qu\u2019il n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 une demande d\u2019\u00e9claircissements au cours d\u2019un contr\u00f4le fiscal, un couple est tax\u00e9 d\u2019office par l\u2019administration. Sauf que pour pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 cette demande, encore aurait-il fallu qu\u2019il la re\u00e7oive, conteste le couple\u2026<\/p>\n
\u00ab Vous l\u2019avez re\u00e7u ! \u00bb, r\u00e9torque l\u2019administration. Et pour prouver ce qu\u2019elle affirme, elle fournit un pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception indiquant \u00ab pli avis\u00e9 et non r\u00e9clam\u00e9 \u00bb et \u00ab pas de r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interphone \u00bb retourn\u00e9 au bureau de poste. Une preuve suffisante pour l\u2019administration\u2026 Mais pas pour le couple, pour qui ce document montre que l\u2019administration a seulement \u00ab tent\u00e9 \u00bb de remplir son obligation : rien ne prouve que le pli a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 leur disposition au bureau de poste…<\/p>\n
\u00ab Une preuve suffisante ! \u00bb, tranche le juge : parce que l\u2019administration a bien tent\u00e9 de notifier ce pli au couple, et parce que rien ne prouve que le couple a tent\u00e9 de le r\u00e9cup\u00e9rer, la proc\u00e9dure de contr\u00f4le est r\u00e9guli\u00e8re et le redressement est confirm\u00e9 !<\/p>\n<\/p><\/div>\n
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