Une soci\u00e9t\u00e9 fait appel \u00e0 un agent commercial pour la commercialisation de ses produits. Malheureusement, leurs relations professionnelles se d\u00e9gradent et la soci\u00e9t\u00e9 met fin au contrat d\u2019agent commercial, apr\u00e8s avoir vers\u00e9 une indemnit\u00e9 de fin de contrat \u00e0 son ancien agent\u2026<\/p>\n
\u2026 qui r\u00e9clame, en plus, des dommages et int\u00e9r\u00eats. Pourquoi ? Parce que la loi pr\u00e9voit qu\u2019en cas de rupture brutale des relations commerciales, le pr\u00e9judice subi doit \u00eatre indemnis\u00e9. Or, selon l\u2019agent commercial, les conditions de rupture par la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9licates et lui ont ainsi caus\u00e9 un pr\u00e9judice devant \u00eatre indemnis\u00e9, en plus de l\u2019indemnit\u00e9 de fin de contrat. \u00ab Non ! \u00bb, refuse la soci\u00e9t\u00e9 qui estime avoir rempli ses obligations vis-\u00e0-vis de l\u2019agent commercial une bonne fois pour toutes\u2026<\/p>\n
\u00ab \u00c0 raison ! \u00bb, tranche le juge : les r\u00e8gles relatives \u00e0 la rupture brutale des relations commerciales ne s\u2019appliquent pas aux agents commerciaux. De sorte qu\u2019il n\u2019a pas droit, ici, \u00e0 une indemnisation \u00e0 ce titre\u2026<\/p>\n<\/p><\/div>\n
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