Un am\u00e9nageur foncier d\u00e9pose, le 18 octobre, un permis d\u2019am\u00e9nager un lotissement de 13 parcelles \u00e0 la mairie. Mais la mairie s\u2019oppose \u00e0 ce projet et va lui envoyer une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception aux termes de laquelle elle demande un d\u00e9lai compl\u00e9mentaire d\u2019instruction\u2026<\/p>\n
Un courrier que l\u2019am\u00e9nageur va recevoir le 19 janvier, soit apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de 3 mois accord\u00e9 \u00e0 la mairie pour \u00e9tudier sa demande de permis\u2026 qui est donc implicitement accept\u00e9, estime-t-il ! Un courrier que la mairie a d\u00e9pos\u00e9 dans les d\u00e9lais \u00e0 La Poste le 15 janvier pour \u00eatre notifi\u00e9 au plus tard le 17 janvier suivant, soit avant l\u2019expiration d’instruction de 3 mois de la demande de permis d’am\u00e9nager\u2026<\/p>\n
Un courrier que l\u2019am\u00e9nageur a effectivement re\u00e7u le 19 janvier, soit trop tard, constate le juge : l\u2019am\u00e9nageur est bien r\u00e9put\u00e9 \u00eatre titulaire d’un permis tacite d\u2019am\u00e9nager, faute de d\u00e9cision contraire notifi\u00e9e par la mairie avant l’expiration du d\u00e9lai r\u00e9glementaire d’instruction de son dossier !
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