Un employeur se s\u00e9pare d\u2019un salari\u00e9 et, parce que son contrat pr\u00e9voit une clause de non-concurrence, d\u00e9cide d\u2019y renoncer : il lui envoie donc un mail en ce sens avant le d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s la rupture de la relation de travail, comme pr\u00e9vu dans le contrat\u2026<\/p>\n
Une renonciation qui n\u2019est pas faite dans les formes, conteste le salari\u00e9, qui r\u00e9clame donc le versement de la contrepartie financi\u00e8re li\u00e9e \u00e0 cette clause : le contrat pr\u00e9voit que la renonciation doit \u00eatre faite, certes dans les 15 jours apr\u00e8s la notification de la rupture du contrat, mais par lettre recommand\u00e9e avec AR, rappelle le salari\u00e9. Sauf que, pour l\u2019employeur, les modalit\u00e9s contractuelles de renonciation n’en conditionnent la validit\u00e9 qu’au regard du d\u00e9lai de pr\u00e9venance et non de la forme de cette renonciation. Le salari\u00e9 peut donc en \u00eatre inform\u00e9 par tout moyen\u2026<\/p>\n
\u00ab Non ! \u00bb, confirme le juge : en envoyant un mail, et non une lettre recommand\u00e9e avec AR, l\u2019employeur n\u2019a pas valablement renonc\u00e9 \u00e0 la clause de non-concurrence !
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