Le bailleur d\u2019un local commercial r\u00e9clame le remboursement de la taxe fonci\u00e8re \u00e0 son locataire, conform\u00e9ment au contrat de bail. Un remboursement que le locataire conteste, estimant que cette taxe n\u2019est pas \u00ab\u202fr\u00e9guli\u00e8rement\u202f\u00bb mise \u00e0 sa charge\u2026<\/p>\n
Pourtant, le bail est clair \u00e0 ce sujet, rappelle le bailleur\u202f: plusieurs clauses d\u00e9taillent les cat\u00e9gories de charges dues par le locataire, dont une intitul\u00e9e \u00ab\u202fimp\u00f4ts et taxes\u202f\u00bb visant justement la taxe fonci\u00e8re, qui est donc \u00ab\u202fclairement\u202f\u00bb mise \u00e0 sa charge\u2026 en m\u00e9connaissance de la r\u00e9glementation qui est, elle, tr\u00e8s claire \u00e0 ce sujet\u202f: tout contrat de bail commercial doit contenir un inventaire pr\u00e9cis et limitatif des d\u00e9penses mises \u00e0 la charge du locataire, annex\u00e9 au bail, qui fait d\u00e9faut ici\u2026<\/p>\n
Ce que reconnait le juge qui confirme que cet inventaire constitue la seule fa\u00e7on d’imputer des charges au locataire\u202f: faute d\u2019inventaire ici, mentionnant la taxe fonci\u00e8re \u00e0 la charge du locataire, le bailleur ne peut pas lui en r\u00e9clamer le remboursement\u202f!<\/p>\n<\/p><\/div>\n
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