{"id":90388,"date":"2024-09-10T00:00:00","date_gmt":"2024-09-09T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/urbanisme-deposer-une-demande-lorsquon-ne-fait-pas-de-travaux-2\/"},"modified":"2024-09-10T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-09T22:00:00","slug":"urbanisme-deposer-une-demande-lorsquon-ne-fait-pas-de-travaux-2","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/urbanisme-deposer-une-demande-lorsquon-ne-fait-pas-de-travaux-2\/","title":{"rendered":"Urbanisme\u202f: d\u00e9poser une demande lorsqu\u2019on ne fait pas de travaux ?"},"content":{"rendered":"

Lorsque l\u2019usage qui est fait d\u2019un b\u00e2timent se voit modifi\u00e9, par exemple lorsqu\u2019une habitation est transform\u00e9e en commerce, ou l\u2019inverse, il s\u2019agit d\u2019un changement de destination. Un changement qui suppose d\u2019effectuer certaines d\u00e9marches, m\u00eame lorsque les changements semblent minimes\u2026<\/p>\n

D\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux\u202f: l\u2019oubli qui peut co\u00fbter cher<\/h2>\n

Un entrepreneur fait l\u2019acquisition d\u2019un terrain sur lequel \u00e9tait auparavant exploit\u00e9 un h\u00f4tel-restaurant.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, il n\u2019a pas l\u2019intention de poursuivre cette activit\u00e9.<\/p>\n

Il fait installer des mobile-homes sur le terrain qu\u2019il offre en location meubl\u00e9e, au m\u00eame titre que les chambres de l\u2019ancien h\u00f4tel.<\/p>\n

Cependant, il se lance dans cette nouvelle activit\u00e9 sans aucune d\u00e9marche d\u2019urbanisme pr\u00e9alable. Ce qui ne manque pas d\u2019attirer l\u2019attention de la commune qui lui demande de remettre les lieux dans leur \u00e9tat initial et de cesser sa nouvelle activit\u00e9, faute pour lui d\u2019avoir fait une d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux.<\/p>\n

Si l\u2019entrepreneur peut comprendre cette demande en ce qui concerne les mobile-homes, il en va autrement pour l\u2019activit\u00e9 initi\u00e9e au sein de l\u2019ancien h\u00f4tel.<\/p>\n

Pourquoi devrait-il produire une d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux alors qu\u2019il n\u2019a fait aucuns travaux et a conserv\u00e9 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019h\u00f4tel en l\u2019\u00e9tat\u202f?<\/p>\n

Pour une raison tr\u00e8s simple, tranchent les juges\u202f: quand bien m\u00eame il n\u2019a pas effectu\u00e9 de travaux, il a chang\u00e9 la destination des locaux en passant d\u2019une activit\u00e9 commerciale d\u2019h\u00f4tellerie \u00e0 une prestation d\u2019h\u00e9bergement locatif.<\/p>\n

Or, un changement de destination, quand bien m\u00eame se fait-il sans aucuns travaux, oblige celui qui l\u2019op\u00e8re \u00e0 informer la commune par une d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux. L\u2019entrepreneur doit donc bien cesser sa nouvelle activit\u00e9.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n