{"id":89929,"date":"2024-09-10T00:00:00","date_gmt":"2024-09-09T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/credit-dimpot-pour-investissement-productif-outre-mer-meme-pour-les-installations-de-bornes-de-recharge-pour-vehicules-electriques\/"},"modified":"2024-09-10T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-09T22:00:00","slug":"credit-dimpot-pour-investissement-productif-outre-mer-meme-pour-les-installations-de-bornes-de-recharge-pour-vehicules-electriques","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/credit-dimpot-pour-investissement-productif-outre-mer-meme-pour-les-installations-de-bornes-de-recharge-pour-vehicules-electriques\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour investissement productif Outre-mer\u202f: m\u00eame pour les installations de bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques\u202f?"},"content":{"rendered":"

Certaines entreprises peuvent, toutes conditions remplies, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des investissements productifs neufs qu\u2019elles r\u00e9alisent dans un DOM dans un secteur qui n\u2019est pas exclu. Si le secteur du commerce fait partie des secteurs exclus, les installations de bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques font-elles partie des investissements \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t\u202f? R\u00e9ponse\u2026<\/p>\n

Bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques\u202f: un investissement \u00e9ligible\u202f?<\/h2>\n

Pour rappel, les entreprises qui exercent une activit\u00e9 agricole, industrielle, commerciale ou artisanale peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions par ailleurs remplies, d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 raison des investissements productifs neufs qu\u2019elles r\u00e9alisent dans un DOM dans un secteur qui n\u2019est pas express\u00e9ment exclu par la loi.<\/p>\n

Dans ce cadre, le secteur du commerce est exclu du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019avantage fiscal. En revanche, l\u2019activit\u00e9 de production d\u2019\u00e9nergie est \u00e9ligible au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Une pr\u00e9cision qui soul\u00e8ve une interrogation\u202f: l’investissement consistant en l’installation de bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques accessibles au public est-il \u00e9ligible au dispositif du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t en faveur des investissements productifs neufs r\u00e9alis\u00e9s dans les DOM\u202f?<\/p>\n

Ce \u00e0 quoi l\u2019administration fiscale vient de r\u00e9pondre par la n\u00e9gative\u2026 via une r\u00e9ponse en 2 temps.<\/p>\n

Investissements utilisant l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 provenant du r\u00e9seau \u00e9lectrique<\/p>\n

Les investissements qui consistent en l\u2019installation, sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique, de conteneurs \u00ab\u202fplug & play\u202f\u00bb int\u00e9grant un syst\u00e8me de stockage (batteries lithium-ion) et un syst\u00e8me de recharge ultra-rapide ou encore de stations de recharges \u00e9lectriques \u00e9quip\u00e9es de bornes de transformation (de courant alternatif en courant continu), font la liaison entre le r\u00e9seau \u00e9lectrique et le consommateur final qui souhaite recharger son v\u00e9hicule.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, ces investissements sont r\u00e9alis\u00e9s en vue de vendre de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 un consommateur, ce qui constitue une activit\u00e9 de commerce, non \u00e9ligible au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, rappelle l\u2019administration.<\/p>\n

L\u2019acheminement, le stockage, la conversion d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en amont de sa distribution et la r\u00e9gulation d’\u00e9lectricit\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9s comme des prestations accessoires dans le cadre de cette prestation unique et complexe. Ces prestations sont ainsi sans incidence sur la qualification d\u2019activit\u00e9 de commerce.<\/p>\n

Investissements utilisant l’\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir de l’\u00e9nergie solaire<\/p>\n

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a rendu \u00e9ligible au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t l\u2019installation de bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques aliment\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9nergie solaire si les conditions suivantes sont remplies\u202f:<\/p>\n