Suite au contr\u00f4le fiscal de sa soci\u00e9t\u00e9, un dirigeant est personnellement redress\u00e9 : l\u2019administration fiscale consid\u00e9rant qu\u2019il \u00e9tait le \u00ab ma\u00eetre de l\u2019affaire \u00bb, a rattach\u00e9 \u00e0 son revenu imposable les sommes correspondant au rehaussement du r\u00e9sultat imposable de la soci\u00e9t\u00e9. Mais est-il effectivement le \u00ab ma\u00eetre de l\u2019affaire \u00bb ?<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL), qui exploite une pharmacie, fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal \u00e0 l\u2019issue duquel l\u2019administration prononce un rehaussement du r\u00e9sultat imposable.<\/p>\n
Dans le m\u00eame temps, elle engage un contr\u00f4le fiscal de la situation personnelle de son associ\u00e9 unique et dirigeant.Elle taxe \u00e0 son niveau, au titre des revenus de capitaux mobiliers, les sommes qui correspondent au rehaussement du r\u00e9sultat imposable de la SELARL, et qu\u2019elle qualifie de \u00ab revenus distribu\u00e9s \u00bb.<\/p>\n
L\u2019administration consid\u00e8re, en effet, que le dirigeant, qui est \u00e9galement associ\u00e9 unique, est le seul responsable \u00ab\u202feffectif\u202f\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, il s\u2019est comport\u00e9 vis-\u00e0-vis de la SELARL comme le \u00ab ma\u00eetre de l\u2019affaire \u00bb : il doit donc \u00eatre regard\u00e9 comme \u00e9tant le b\u00e9n\u00e9ficiaire des revenus r\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s par la SELARL.<\/p>\n
\u00c0 tort, selon le dirigeant qui rappelle qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une interdiction d\u2019exercer ses fonctions et d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son officine et qu\u2019un administrateur provisoire a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9.<\/p>\n
Une perte du contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 incompatible avec la notion de \u00ab\u202fresponsable effectif\u202f\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9, estime le dirigeant.<\/p>\n
Ce que confirme le juge\u202f: faute pour l\u2019administration d\u2019avoir prouv\u00e9 que le dirigeant continuait d\u2019exercer seul la responsabilit\u00e9 effective de la SELARL en d\u00e9pit de son interdiction de g\u00e9rer et la nomination d\u2019un administrateur provisoire, il ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme le \u00ab\u202fma\u00eetre de l\u2019affaire\u202f\u00bb.<\/p>\n
Le redressement n\u2019est donc pas valid\u00e9 ici, mais seulement pour les sommes r\u00e9put\u00e9es distribu\u00e9es apr\u00e8s la condamnation du dirigeant.<\/p>\n
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