Les r\u00e9sultats doivent permettre au DPO d\u2019appr\u00e9cier la conformit\u00e9 globale de son groupement vis-\u00e0-vis de la mise en place et de l\u2019application des BCR.<\/p>\n
Depuis 2018, les utilisations faites des donn\u00e9es personnelles des Europ\u00e9ens sont encadr\u00e9es par le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). Il impose notamment aux entreprises souhaitant transf\u00e9rer des donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de prendre des pr\u00e9cautions importantes pour s\u2019assurer que ces donn\u00e9es ne courent aucun danger\u2026<\/p>\n
Les entreprises bas\u00e9es dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ou traitant des donn\u00e9es personnelles de personnes r\u00e9sidant dans un des \u00c9tats membres de l\u2019UE ont l\u2019obligation de se conformer au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD).<\/p>\n
Ainsi, lorsqu\u2019une entreprise souhaite op\u00e9rer un transfert de donn\u00e9es vers un \u00c9tat tiers, que l\u2019UE ne consid\u00e8re pas comme offrant un cadre de protection suffisant, cette entreprise doit s\u2019assurer par ses propres moyens que ce transfert se fera de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n
Une des m\u00e9thodes pouvant \u00eatre employ\u00e9es est celle des r\u00e8gles d\u2019entreprise contraignantes (abr\u00e9g\u00e9es en BCR pour Binding Corporate Rules). Elle s\u2019adresse aux groupes d\u2019entreprises implant\u00e9s dans plusieurs \u00c9tats et prend la forme d\u2019un r\u00e9f\u00e9rentiel qui engage toutes les entreprises du groupe concernant le traitement des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
La Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL) propose r\u00e9guli\u00e8rement des outils, permettant aux professionnels d\u2019optimiser la mise en place de leurs outils, mais aussi de faire le point sur les outils d\u00e9j\u00e0 en place.<\/p>\n
Un nouvel outil de suivi pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 aux BCR vient d\u2019\u00eatre mis en place compos\u00e9 de 2 questionnaires, l\u2019un \u00e0 remplir par les entit\u00e9s locales<\/a> dans un premier temps, et l\u2019autre par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du groupe<\/a> (DPO) une fois qu\u2019il a re\u00e7u les premiers questionnaires.<\/p>\n Les r\u00e9sultats doivent permettre au DPO d\u2019appr\u00e9cier la conformit\u00e9 globale de son groupement vis-\u00e0-vis de la mise en place et de l\u2019application des BCR.<\/p>\n
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