Une exon\u00e9ration partielle s\u2019applique :<\/p>\n
- \n
- lorsque les recettes sont sup\u00e9rieures \u00e0 250 000 \u20ac et inf\u00e9rieures \u00e0 350 000 \u20ac pour les entreprises qui exercent une activit\u00e9 de vente de marchandises, objets, fournitures et denr\u00e9es \u00e0 emporter ou \u00e0 consommer sur place ou de fourniture de logement, \u00e0 l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meubl\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre lou\u00e9s meubl\u00e9s ;<\/li>\n
- lorsque les recettes sont sup\u00e9rieures \u00e0 90 000 \u20ac et inf\u00e9rieures \u00e0 126 000 \u20ac pour les autres entreprises non agricoles ou de titulaires de b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux ;<\/li>\n
- lorsque les recettes sont sup\u00e9rieures \u00e0 350 000 \u20ac et inf\u00e9rieures \u00e0 450 000 \u20ac pour les entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 agricole.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans le cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agricole, si l\u2019associ\u00e9 est un exploitant, la condition relative au chiffre d\u2019affaires est appr\u00e9ci\u00e9e par rapport \u00e0 la quote-part que l\u2019associ\u00e9 d\u00e9tient au sein de la soci\u00e9t\u00e9. En revanche, pour les associ\u00e9s non exploitants, c\u2019est le chiffre d\u2019affaires total de la soci\u00e9t\u00e9 qui doit \u00eatre retenu.<\/p>\n
Des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es \u00e0 ce sujet par le juge dans une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n
Un couple d\u2019exploitants agricoles au sein d\u2019une entreprise agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EARL), r\u00e9alise un gain lors de la vente d\u2019une partie des biens appartenant \u00e0 l\u2019EARL.<\/p>\n
Il demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019avantage fiscal pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessus qui consiste en une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur la plus-value r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 agricole exerc\u00e9e pendant 5 ans minimum et dont les recettes annuelles ne d\u00e9passent pas le seuil requis. Ce que l\u2019administration fiscale lui refuse.<\/p>\n
\u00ab Pourquoi ? \u00bb, s\u2019\u00e9tonne le couple puisque toutes les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019avantage fiscal sont remplies ici.<\/p>\n
\u00ab Pas exactement ! \u00bb, estime l\u2019administration qui constate que l\u2019\u00e9pouse ne remplit pas toutes les conditions li\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9e exploitante.<\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb, conteste le couple : l\u2019EARL, cr\u00e9\u00e9e en 1997, a c\u00e9d\u00e9 les biens en cause, en 2012 et l\u2019\u00e9pouse est devenue salari\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 en d\u00e9cembre 2011. Elle exer\u00e7ait son activit\u00e9 salari\u00e9e \u00e0 raison de 14 heures par semaine, en qualit\u00e9 d\u2019ouvrier d\u2019ex\u00e9cution consistant \u00e0 participer aux travaux de l\u2019\u00e9levage porcin et au travail administratif, de mani\u00e8re occasionnelle.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, l\u2019\u00e9pouse r\u00e9alisant des t\u00e2ches d\u2019ex\u00e9cution doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme associ\u00e9e exploitante.<\/p>\n
Sauf que pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de la plus-value, le montant des recettes annuelles \u00e0 prendre en compte correspond \u00e0 la moyenne des recettes hors taxes, r\u00e9alis\u00e9es au titre des exercices clos, au cours des deux ann\u00e9es civiles qui pr\u00e9c\u00e8dent la date de cl\u00f4ture de l’exercice de r\u00e9alisation des plus-values.<\/p>\n
Dans ce cadre, l\u2019associ\u00e9 doit avoir exerc\u00e9 son activit\u00e9 \u00e0 titre professionnel, au moins durant les 2 exercices pr\u00e9c\u00e9dent la vente des biens. \u00c0 d\u00e9faut, la condition li\u00e9e au chiffre d\u2019affaires n\u2019est pas remplie.<\/p>\n
Ce qui n\u2019est pas le cas ici puisque l\u2019\u00e9pouse est devenue associ\u00e9e exploitante en d\u00e9cembre 2011 alors que la vente des biens de l\u2019EARL est intervenue en 2012.<\/p>\n
Ce que confirme le juge qui donne raison \u00e0 l\u2019administration. L\u2019\u00e9pouse ne remplissant pas toutes les conditions, ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019avantage fiscal ici.<\/p>\n
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